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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Appel jaf
Sujet (Cloturé) initié par fatima098+, il y a 9 mois - 2790 vues

Bonjour,je suis nouvelle ici. J'ai une question. Après un divorce le jaf a donné la garde de notre fille a mon ex et a moi un droit de visite d'une fois par semaine pour une durée de 6 mois de mars jusqu'au septembre 2023. Mon ex mari a fait appel a la décision et l'appel a été jugé le 9 janvier donc après l'expiration du jugement et a confirmé le jugement.Nous avons un convocation le 14 janvier 2025 pour un autre jugement. Mais est-ce que du coup la décision de la cour d'appel peut-être considéré comme un jugement jusqu'à le 14 janvier prochain ?

Merci de vos réponses
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9 réponses
Bonjour,

L'arrêt de la Cour d'appel qui, d'après vos explications a confirmé le jugement de première instance, s'applique jusqu'à l'obtention d'une nouvelle décision.

Le prochain jugement de 1ère instance devra être signifié à l'intéressé et pourra faire l'objet d'un appel.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 9 mois
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fatima098+
Peut-être que je suis bête mais vous pouvez me répondre s'il vous plaît ? Cordialement,
il y a 9 mois
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Bonjour, Merci de votre message.

Oui, l'arrêt de la Cour d'appel doit être considéré comme votre nouveau jugement jusqu'à votre prochaine convocation fixée au 14 janvier 2025.

C'est cet arrêt qui s'applique entre vous jusqu'à cette date.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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fatima098+
Je vous crois mais franchement je comprends pas la logique. Donc par exemple si qqn est condamné a une peine de prison de 6 mois et il fait appel, mais l'appel est jugé après les 6 mois donc quand il est déjà libre, et la cour d'appel confirme le jugement, il doit retourner en prison jusqu'à une nouvelle décision ? Vous voyez ma logique ?
Cordialement,
il y a 9 mois
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fatima098+
Ou c'est pas la même chose ?
il y a 9 mois
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fatima098+
S'il vous plaît répondez moi, j'ai besoin de comprendre,
Cordialement,
il y a 9 mois
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Bonjour,

Merci de votre message.

Il convient de ne pas mélanger la justice civile avec la justice pénale.

Je répondais ci-dessus à votre question en matière de justice civile (appel interjeté sur une décision du juge aux affaires familiales).

Concernant le pénal, si une personne est condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement, avec maintien en détention ou avec mandat de dépôt à la barre par exemple, elle commencera a exécuter cette peine d'emprisonnement, même en cas d'appel.

La Cour d'appel ne disposera pas de "six mois" pour examiner son appel. C'est bien plus court. En moyenne, deux à quatre semaines.

J'espère que ces observations vous apporteront l'éclairage que vous avez sollicité.

Bien cordialement,
il y a 9 mois
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fatima098+
Je vous remercie, j'ai compris mais du coup comme l'appel a confirmé une décision de 6 mois ça veut dire que comme il a été rendu le 9 janvier, il est valable 6 mois ,donc de 9 janvier jusqu'au 9 juillet. Non?
il y a 9 mois
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Bonjour,

Pour le moment, vous conservez l'organisation qui a été prévue par le jugement de première instance, lequel a été confirmé en appel.

Les modalités du droit de visite et d'hébergement du père seront discutées dans le cadre de la convocation de janvier 2025.

Chacun des parents pourra faire part de ses demandes lors de cette convocation.

Bien cordialement,
il y a 9 mois
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