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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Location d'un bien commun par l'un des conjoint pendant une procédure de divorce
Sujet (Cloturé) initié par Candy, il y a 9 mois - 2230 vues

Bonjour,
Suite à une demande de divorce de ma part, mon ex-conjoint a demandé au juge l'occupation de notre domicile conjugal à titre gracieux, l'occupation lui a bien été accordée le temps de la procédure mais à titre onéreux. Depuis 2021, je n'ai jamais perçu la moindre somme d'argent de mon ex-mari à ce titre. J'ai appris cette semaine que non seulement il n'a jamais occupé le domicile depuis 3 ans, mais qu'il l'a en plus mis en location sans mon accord, en percevant seul l'intégralité des loyers versé au cours de ces 3 années. Quels sont mes droits vis-à-vis de la justice, et quel sont mes recours auprès de l'agence qui a signé le bail sans mon accord s'il vous plaît ?
Merci beaucoup !
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5 réponses
Bonjour,

En considération des faits que vous évoquez, vous pouvez solliciter auprès du JAF que la déchéance au droit d’occupation du logement soit prononcée.

Parallèlement, vous devez également saisir le juge du contentieux de la protection afin de solliciter la nullité du contrat de bail signé par votre ex conjoint, outre la mise en cause de la responsabilité de l’agence immobilière qui a mis le logement en location sans votre accord.

Il est préférable de vous rapprocher d’un avocat pour le lancement de ces deux procédures.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 9 mois
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Candy
Bonjour Maître,

Merci pour toutes ces précisions, concernant la demande de bail, je ne souhaite pas que la personne qui loue la maison soit impactée car elle a elle-même été dupée, elle n’a jamais eu connaissance de cette situation, puis-je demander à l’agence immobilière de me verser ma part des prochains loyers sans que cela n’impacte la locataire ?

Merci beaucoup pour votre aide,

Emma
il y a 9 mois
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Bonjour,

Oui, vous pouvez formuler cette demande à l’agence immobilière.

Bien à vous
il y a 9 mois
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Candy
Merci encore pour le temps que vous accordez aux diverses demandes, cela m’est d’une très grande aide
il y a 9 mois
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