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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Fichier client commercial
Sujet (Cloturé) initié par David G, il y a 1 an - 770 vues

Bonjour

Voici ma question je suis en contrat CDI depuis le 7/01/2019 comme commercial. A l' embauche je n' ai pas eu de fichier client donc démarré de 0 .
La première année fût assez difficile et ensuite j' ai eu un chiffre plus que correct et les satisfactions de ma direction. Cependant la suite à diminuer dû à la période COVID. Par rapport à des problématiques familiaux, décès, vie conjugale et travail, j' ai eu un burn out et cela fait 2 ans et demi que je suis en arrêt de travail et reconnu MDPH. Je ne souhaite pas reprendre mon poste et la fin de mes droits sont proches (3 ans) . Je rencontre régulièrement le corps médical et hospitalisation et prochainement le médecin du travail. Mon souhait est donc de m'orienter vers un poste et employeur. Si le médecin du travail me reconnaît inapte, le patron doit me verser ma prime de licenciement en rapport à mon ancienneté et congés payés non pris. De plus doit il me racheter mon fichier client ou dans ce cas ai-je le droit de démarcher mes clients et ceux de l' entreprise. Merci de votre aide et de votre réponse.
Bien à vous
Cordialement
David Gallet
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Vous n'êtes pas propriétaire de votre portefeuille clients sauf indication particulière dans votre contrat.
Votre employeur n'a donc aucune obligation de vous racheter vos clients, qui lui appartiennent déjà.
En ce qui concerne le démarchage de vos clients, tout dépend de savoir
1- si vous avez une clause de non-concurrence ou non
2- si cette clause est valable
3- et si votre employeur vous en relève ou non.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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