Contrat de prestation de service

Sujet initié par Sandra, il y a 16 heures - 228 vues

Chère Madame,

Sachez que les fichiers et données que vous avez créés dans le cadre de votre activité indépendante vous appartiennent.

En tant qu'auto-entrepreneur ou dirigeant d'une SASU, vous êtes considéré comme un entrepreneur indépendant, ce qui signifie que les informations et documents que vous avez générés dans le cadre de votre mission sont généralement considérés comme votre propriété.

Cependant, il est important de vérifier les termes de votre contrat de prestation de services. Si ce contrat contient des clauses spécifiques concernant la propriété des données ou des obligations de passation d'activité, celles-ci pourraient s'appliquer.

Par exemple, certaines entreprises incluent des clauses de restitution des documents ou des données à la fin d'un contrat, ce qui pourrait justifier la demande de votre client.

En outre, la loi sur la protection des données personnelles (RGPD) impose des obligations concernant le traitement des données personnelles.

Si vos fichiers contiennent des données personnelles de clients, vous devez également vous conformer à ces obligations, ce qui peut influencer la manière dont vous gérez la passation de ces informations.

En résumé, vous n'êtes pas légalement tenu de remettre vos fichiers à votre client, sauf si cela est stipulé dans votre contrat. Il est conseillé de consulter ce dernier et éventuellement de discuter avec un avocat pour clarifier vos droits et obligations dans cette situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Contrairement à un salarié, qui agit sous la subordination juridique de son employeur, un prestataire indépendant conserve en principe la propriété des outils, fichiers et méthodes qu’il a développés, sauf si le contrat de prestation prévoit le contraire.

Donc, si aucune clause de transfert de propriété, de cession de données commerciales ou de “restitution des livrables” n’est spécifiée dans le contrat, vous n’avez aucune obligation de remettre vos fichiers de prospection, contacts ou archives mails.

À vérifier dans votre contrat :
Clause de propriété intellectuelle / propriété des données : indique-t-elle que certains éléments appartiennent au client ?

Livrables attendus : avez-vous contractuellement prévu des livrables à remettre à la fin ?

Confidentialité / non-concurrence : même si ces clauses ne vous imposent pas de restituer les éléments, elles peuvent encadrer ce que vous avez le droit d’utiliser après.

Si rien de tout cela n’existe, alors votre client ne peut pas exiger cette “passation” comme s’il s’agissait d’un départ d’un salarié.

Si vous souhaitez maintenir une relation professionnelle constructive ou éviter un litige, vous pouvez proposer :

Un résumé partiel ou un transfert encadré de certains éléments non sensibles,

Ou facturer ce travail comme une prestation complémentaire, puisqu’il s’agit d’une demande postérieure à la mission initiale.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

en tant que prestataire indépendant en sasu, vous n’êtes pas soumis aux mêmes obligations qu’un salarié. les livrables expressément prévus dans le contrat de prestation doivent être remis au client, mais vos fichiers internes de prospection, vos contacts personnels et vos échanges privés ne sont pas automatiquement transférables, sauf si le contrat contient une clause spécifique de cession de données, de propriété intellectuelle ou de passation.

en l’absence de telles clauses, ces données restent votre propriété. le client ne peut pas exiger leur remise au titre d’une simple pratique interne ou d’un usage réservé aux salariés.

vous pouvez proposer une passation limitée aux éléments effectivement produits dans le cadre de la mission et nécessaires à la continuité du service, mais vous n’avez pas à céder vos fichiers personnels ou professionnels non inclus dans le périmètre contractuel.

merci de valider ma réponse.

Maître merci pour votre réponse.

Mon contrat de prestataire, signé il y a 4 ans, stipule en effet que mes fichiers sont la propriété de mon entreprise.

Je souhaiterais néanmoins préciser mon propos.
En effet la passation n'est pas le seul élément qui soulève mon interrogation. D’autres éléments me laissent à penser que mon travail comme prestataire, au sein de cette entreprise, à tout l'air d'un « travail dissimulé » et que mon contrat de prestataire pourrait également être requalifié en contrat de travail salarié :
- Cette entreprise est mon unique client. Je n'ai pas d'autre client puisque je travaille à plein temps pour cette entreprise.
- Ce client m'a fourni une adresse mail avec son nom de domaine, que je dois utiliser impérativement dans tous mes échanges internes et externes avec une signature mail, avec le logo de l'entreprise et la signature de mon poste de « responsable de communication ».
- Une fois par semaine au même titre que les Cadres et Directeurs je dois rendre un compte rendu, avec le détail de mon activité de la semaine, sur une plate-forme en ligne commune où le PDG nous donne, à chacun d'entre nous, des directives.
- Je participe tous les trimestres à un CODIR ( Comité de Direction ) avec les cadres, afin de présenter mon activité du trimestre et les actions à mettre en place, comme le fait chacun des cadres présents.

Autre info : Malgré mes demandes répétées et mon embarras exprimés, Le PDG n'a jamais voulu m'embaucher que ce soit en CDI ou en CDD. Il prétextait des charges salariales désavantageuses pour lui, qu'il ne voulait pas payer.

A la lumière des éléments que je vous ai listés, pourriez-vous me dire si mes interventions dans cette entreprise peuvent être apparentées comme du "travail dissimulé" et par conséquence mon contrat de prestataire, pourrait-il être requalifié, auprès du Tribunal en contrat de travail salarié ?

Vous remerciant par avance de votre réponse.
Bien cordialement,
Sandra