Bonjour,
Dans les procédures civiles telles que les procédures de
divorce, les conclusions sont transmises à la Cour d'appel par les avocats par la voie dématérialisée, sur un réseau que l'on appelle " RPVA ", et non pas au format papier.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.