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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Achat immobilier
Sujet initié par Elisa, il y a 8 mois - 1644 vues

Bonjour,
nous avons acheté un appartement à Rennes dans le but de le mettre en location.
La signature était le 6 août mais les vendeurs ne nous ont pas fourni les badges d'accès à l'immeuble. Nous avons 2 clés de l'appartement mais nous ne pouvons pas y entrer. De plus, la cave n'est pas vidée et les clés ont été perdues. Une clause dans l'acte de vente précisait que le vendeur s'engageait à fournir les badges et à vider la cave sous 15 jours. Délai dépassé. Nous devons engager des travaux de mise aux normes et nous pensions le louer à partir du 1er septembre, date de notre 1ère échéance de prêt. Nous subissons un manque à gagner et c'est intolérable de ne pas pouvoir profiter de notre bien. Quelles actions pouvons nous mener ? Peut-on dénoncer la vente pour ces motifs ? Peut-on obtenir une compensation financière ?
Nous vous remercions
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Bonjour
Vous pouvez mettre en demeure le vendeur de respecter ses obligations contractuelles (remise des badges, vidange de la cave) en envoyant une lettre recommandée en AR. Si le vendeur persiste, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi en justice. Il est peu probable que vous puissiez dénoncer la vente pour ces motifs sauf si les manquements sont très graves et rendent impossible l'utilisation du bien, ce qui n'est pas le cas.
Bien à vous
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 8 mois
Elisa
Bonsoir maître,
Nous vous remercions pour votre réponse. Nous allons envoyer un recommandé A/R au vendeur par l'intermédiaire de son notaire.
Peut-on déjà parler des dommages et intérêts car ils n'ont pas respecté leur engagement ?
De plus, nous habitons la Réunion et nous avons un fils à Rennes. Nous souhaitons qu'il soit présent à l'ouverture de la cave, c'est chez nous. Qu'en pensez-vous ? Et à qui appartient ce qui s'y trouverait ?
il y a 8 mois
Elisa
Je vous remercie et vous ai renvoyé un message pour quelques précisions. Même si votre réponse nous aide déjà.
Cordialement
il y a 8 mois
1.vous pouvez chiffrer vos prejudices dans ce courrier en AR
2. Votre fils peut etre present avec procuration en plus d un huissier de justice, d un serrurier et du vendeur. Les objets dans la cave appartiennent au vendeur qui devait la vider.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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