Bonsoir,
Ce droit viager au logement doit être aménagée dans le testament ou avoir fait l'objet d'une donation au dernier vivant.
En l'absence d'un acte aménageant ce droit, votre belle-mère ne peut se prévaloir d'un droit viager sur le logement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour merci pour votre retour, oui il a fait un testament, mais sous quelle forme il doit être aménagé ? La notaire nous à dit que le droit est automatique.
Merci
Cordialement
il y a 1 an
Bonjour,
Le droit temporaire au logement est de droit mais il ne peut excéder un an (article763 du Code civil).
Je vous invite donc à consulter le testament afin de vous assurer des droits sur le logement transmis à votre belle-mère et vérifier qu'il lui a véritablement été transmis un droit viager au logement.
En principe, en l'absence d'une donation entre époux votre belle-mère a vocation à hériter d'1/4 de la succession compte tenu de la présence d'enfants d'un premier lit.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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