Délai de réponse de la commune?

Sujet (Cloturé) initié par music87il y a 2 ans - 2089 vues

Bonjour,
je sollicite ce jour le maire de ma commune, dans le but de lui demander l'autorisation de surélever légèrement la chaussée du chemin rural qui passe devant ma grange, conformément à l'article D161-15 du code rural.

le chemin étant en pente forte, un coté de mon seuil de portail est au niveau du chemin, l'autre coté est plus bas d'une dizaine de centimètres.
de ce fait, mon véhicule frotte et je suis obligé de mettre des planches pour surélever le niveau de ce coté.
Je souhaite donc déposer à cet endroit, environ 3 brouettées de matériaux pour que cela soit durable, et sans que cela n'impacte la facilité de passage, le chemin étant large de plus de 7 mètres .
bien évidemment, les frais étant à ma charge.

Ma question est la suivante:
Quel est le délai dont dispose le maire pour me répondre? un ou deux mois?

En cas de silence de sa part, au bout de ce délai, pourrai je considérer son silence comme une acceptation implicite de sa part à ma demande d'autorisation?

En cas de refus d sa part, celui ci doit il étre mlotivé?

Bien cordialement

Jeff

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Maître Elisa BADIN

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Monsieur,

La Commune dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à votre demande.

En principe, le silence gardé durant ce délai vaut acceptation (article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration). Toutefois, ce principe comprend de très nombreuses dérogations, et désormais, dans la majorité des cas, le silence gardé pendant 2 mois vaut rejet (article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration).

Il semblerait que votre situation ne figure pas parmi les hypothèses dans lesquelles silence gardé vaut acceptation. Je vous invite néanmoins à consulter le site du service public dans lequel sont recensés l'ensemble des procédures pour lesquelles silence gardé vaut acceptation.

Par ailleurs, l'administration est tenue uniquement à une obligation de motivation uniquement lorsqu'elle rend des décisions administratives individuelles dont les catégories sont listées au sein de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Parmi ces catégories, on trouve notamment les décisions par lesquelles l'administration refuse une autorisation.

Il apparaîtrait donc que la Commune serait tenue de motivée son éventuel refus à l'autorisation que vous avez sollicitée.

Je vous invite, si ma réponse vous semble suffisante, à cliquer sur le bouton correspondant.

Votre Bien Dévouée,

#Meilleure réponseil y a 2 ans

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