Bonjour,
Merci. N’est-il pas possible de faire les deux démarches en même temps ?
il y a 11 mois
Bonjour,
Vous pouvez effectivement tenter de demander la transcription des deux mentions dans un seul et même courrier.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Bonjour,
Après plusieurs recherches, voici une réponse précise sur la question, qui indique qu'il n'est pas possible de faire la démarche en même temps si les événements n'ont pas été célébrés dans l'UE :
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220226638.html
"Cependant, en application du règlement n° 2201/2003 du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2003, les mentions concernant des décisions de divorce prononcées dans un des pays de l'Union européenne (sauf Danemark) sont directement apposées par l'officier de l'état civil français du lieu de célébration du mariage. Par conséquent, si le mariage a été célébré dans un pays de l'Union européenne (sauf Danemark) et que le divorce a été prononcé dans ce même pays, les demandes de transcription de l'acte de mariage et d'apposition de la mention de divorce peuvent être effectuées simultanément."
Cordialement
il y a 11 mois
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