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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

On m'a informé que je ne pouvais plus prétendre au remboursement de mes intérêts
Sujet (Cloturé) initié par Haroun, il y a 10 mois - 1207 vues

Bonjour,Bonjour,En septembre 2003, Il y a maintenant plus 20 ans, j'avais souscris auprès de ma banque Le Crédit Lyonnais (LCL); pour un montant de 102100 et bénéficer d'un prêt à taux zéro sur 85 500 euros environs avec un TEG à 4,35 % l'an sur 20 ans.J'ai fais en 2023 expertisé auprès d'un cabinet d'expert comptable mon prêt immobilier, afin de savoir si le TEG de mon crédit immobilier comportait un TEG erroné, car la jurisprudence dans ce genre de contentieux exige une preuve par des calculs mathématiques précis. Et cela a bien été confirmé par le cabinet d'expertise comptable, le TEG est bien erroné. Malheureusement un avocat m'a affirmé que je pouvais plus prétendre à la déchéance de mon crédit immobilier et au remboursement des intérêts, payés depuis 2003, car il y avait prescription? La seul chose à laquelle je pouvais prétendre était le remboursement des intérêts payés, suite à mon erreur de TEG, soit environ un peu plus de 10 000 euros seulement.Et pourtant un avocat m'avait dit que je pouvais prétendre à beaucoup plus, après avoir regarder mon tableaux d'amortissement, alors je ne sais pas qui croire? Est-ce qu'un avocat peu m'éclairer sur cette affaire ou me dire ce qu'il en est exactement ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement .

Haroun
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1 réponse
Bonjour,

La jurisprudence exige effectivement la preuve par un calcul mathématique du caractère erroné du TEG.

En application de l’article 2224, il est possible de faire courir le délai de prescription à compter de la découverte du caractère erroné du TGE, donc à compter du calcul mathématique.

Vous pouvez donc engager une action judiciaire à ce titre.

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