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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Écrasement de ligne free box
Sujet initié par Foued, il y a 8 heures - 143 vues

Bonjour,voici le courrier que j'ai envoyé à free pour mon écrasement de ligne
J ai reçu un virement de 16€90 par virement bancaire pour mon écrasement de ligne du 25/04 au 06/05 je pense qu'il y a une erreur de votre part j'ai reçu un mail d un conseiller pour me dire nous constatons que votre ligne a décablée et écrasée par un autre opérateur le 25/04 j ai découvert que je ne pouvais plus utiliser mon téléphone fixe ma connexion internet j'ai contacté vos services et un conseiller m'a dit que ma ligne à été écrasée par un autre opérateur par cette lettre je vous confirme que je n'ai pas souscrit d offre chez un autre opérateur et qu'il s'agit donc bel et bien d un écrasement à tort et non consenti aussi je souhaite profiter de l indemnisation prévu dans cette situation c'est a dire de 30€ par semaine passée sans accès à l intégralité de mes services fixes j ai vu avec un avocat dans le cas d un écrasement de ligne vous avez plusieurs droits selon les engagements pris par les opérateurs membres de la Fédération Française des Télécoms vous avez droit à un rétablissement gratuit de votre ligne dans un délai de 7 jours après constatation de l'écrasement étant donné que vous avez été sans service pendant 11 jours vous pourriez également prétendre à une indemnisation forfaitaire de 30€ par semaine sans accès à vos services ce qui pourrait s'élever à 60€ pour les deux semaines de plus si l écrasement de votre ligne a été causé par une erreur de l'autre opérateur vous pourriez avoir droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi en effet l article 1148 du code civil stipule que la responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de manquement à une obligation ce qui pourrait être le cas ici si l'autre opérateur n'a pas respecté les conditions nécessaires pour procéder à un changement de ligne enfin si vous estimez que votre situation n'a pas été correctement traité par free ou l autre opérateur vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques ou adresser un courrier à l ARCEP pour faire part de votre problème par conséquent vous avez droit à un rétablissement rapide de votre ligne a une indemnisation forfaitaire pour la période sans service et potentiellement à des dommages et intérêts si l écrasement à été causé par une erreur de l'autre opérateur.

Voila ce qu'il m'ont répondu par mail a mes 2 courriers recommandé avec accusé réception Nous faisons suite à votre courrier reçu le 12/08/2025.

Vous contestez le montant déjà remboursé de 16,99 euros, relatif à votre abonnement Freebox ID :

Nous vous informons que ladite somme a été calculée en tenant compte de la date de signalement de chaque incident, du délai de rétablissement constaté, ainsi que du tarif applicable à votre abonnement.

Au regard de ces éléments, nous ne sommes pas en mesure de répondre favorablement à votre requête.

Que dois-je faire ?

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83%de réponse
2 réponses
Cher monsieur,

Merci de partager votre courrier et la réponse de Free. Il est clair que vous avez bien préparé votre dossier en citant les textes de loi et les engagements des opérateurs, ce qui est une excellente chose. La réponse de Free, en revanche, est très standardisée et ne répond pas à l'intégralité de vos arguments.

Leur réponse se concentre sur le montant remboursé de 16,99 €, qu'ils justifient par un simple calcul lié à votre abonnement. Ils ne mentionnent ni l'indemnisation forfaitaire de 30 € par semaine, ni les textes de loi que vous avez cités. Il est clair que leur objectif est de clore le dossier le plus rapidement possible avec ce remboursement minimum.

Prochaines étapes et recours possibles

Puisque Free a refusé votre requête par deux fois, il est temps de passer à l'étape supérieure.

Saisir le Médiateur des Communications Électroniques : C'est le recours le plus efficace et le plus direct. Le médiateur est un organisme indépendant qui peut trouver une solution amiable à votre litige. Contrairement à Free, il examinera votre dossier dans le détail, en tenant compte de tous les éléments que vous avez soulevés, y compris les engagements des opérateurs.

Comment faire ? Vous devez constituer un dossier et le soumettre en ligne sur le site du Médiateur des Communications Électroniques ou par courrier. N'oubliez pas d'inclure toutes les pièces justificatives :

Votre courrier à Free et la réponse qu'ils vous ont envoyée.

Les preuves de l'écrasement de ligne (e-mails, échanges avec le service client).

Les dates précises de l'incident et du rétablissement.

Votre demande d'indemnisation.

Le médiateur examinera votre cas et rendra un avis. Les opérateurs sont généralement tenus de suivre ses recommandations.

Solliciter l'ARCEP : L'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) n'a pas de pouvoir de médiation individuelle, mais elle peut être informée des pratiques commerciales des opérateurs. Si un opérateur ne respecte pas ses engagements de manière répétée, l'ARCEP peut intervenir pour réguler le marché.

Comment faire ? Vous pouvez signaler votre problème via la plateforme "J'alerte l'Arcep". Bien que cela ne résolve pas directement votre litige personnel, cela peut contribuer à ce que l'ARCEP agisse contre les pratiques des opérateurs.

En Conclusion

La réponse de Free montre qu'ils ne sont pas disposés à vous indemniser à la hauteur de vos demandes. L'étape la plus logique et la plus efficace est désormais de saisir le médiateur des communications électroniques. Votre dossier est solide et bien argumenté, ce qui vous donne de bonnes chances d'obtenir une indemnisation plus juste pour le préjudice subi. N'attendez pas, car il y a généralement un délai pour saisir le médiateur après la réponse négative de l'opérateur.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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Foued
Merci Maître BELIGHA de votre réponse.
il y a 8 heures
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