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Structurer un appel prioritaire sur l'autorité parentale
Sujet (Cloturé) initié par abdel134, il y a 10 mois - 1516 vues

Bonjour, Est-il possible de formuler une déclaration d'appel prioritairement sur les questions de l'autorité parentale, de la pension alimentaire, ainsi que des droits de visite et d'hébergement, tout en reléguant la question du divorce au second plan ?
En précisant que l'appel est avant tout motivé par la gravité des faits liés à l'autorité parentale, suivie par les aspects de la pension alimentaire, puis des droits de visite médiatisés, tout en indiquant que l'appel porte également sur le jugement de divorce.

Merci de vos réponses
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Dans un premier temps la déclaration d'appel doit seulement indiquer les éléments du jugement du tribunal que vous contestez et vous n'avez à ce stade aucun argument à donner. C'est juste la liste des points du jugement que vous critiquez.

Dans un second temps vous devrez prendre des conclusions avec un avocat qui pourra alors développer les motifs de votre appel et mettre en relief le plus important pour vous et vous expliquer sur chaque point critiqué.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
Cher Monsieur,
Ce que vous souhaitez c'est d'obtenir une décision provisoire sur l'autorité parentale.
Le juge du divorce ne se prononce pas sur l'autorité parentale s'il n'y a pas eu de condamnation pénale concernant les faits que vous dénoncez.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
abdel134
bonjour Maître, merci mais madame a refusé de donné sa signature pour hospitalisation de son fils agressé qui a été une urgence par peur de la consolidation des os du nez et qu'il restera déformer donc violation des droit de l'enfant. refus de donner son impot pour les enfants , ne reponds pas au directeur pour la scolarité . c est un manque à ses obligation parental ou non ?
il y a 10 mois
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