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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Structurer un appel prioritaire sur l'autorité parentale

Sujet (Cloturé) initié par abdel134il y a 2 ans - 1973 vues
Bonjour, Est-il possible de formuler une déclaration d'appel prioritairement sur les questions de l'autorité parentale, de la pension alimentaire, ainsi que des droits de visite et d'hébergement, tout en reléguant la question du divorce au second plan ?
En précisant que l'appel est avant tout motivé par la gravité des faits liés à l'autorité parentale, suivie par les aspects de la pension alimentaire, puis des droits de visite médiatisés, tout en indiquant que l'appel porte également sur le jugement de divorce.

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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Dans un premier temps la déclaration d'appel doit seulement indiquer les éléments du jugement du tribunal que vous contestez et vous n'avez à ce stade aucun argument à donner. C'est juste la liste des points du jugement que vous critiquez.

Dans un second temps vous devrez prendre des conclusions avec un avocat qui pourra alors développer les motifs de votre appel et mettre en relief le plus important pour vous et vous expliquer sur chaque point critiqué.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
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7980 questions résolues
26 publications
Contacter
Cher Monsieur,
Ce que vous souhaitez c'est d'obtenir une décision provisoire sur l'autorité parentale.
Le juge du divorce ne se prononce pas sur l'autorité parentale s'il n'y a pas eu de condamnation pénale concernant les faits que vous dénoncez.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
abdel134
bonjour Maître, merci mais madame a refusé de donné sa signature pour hospitalisation de son fils agressé qui a été une urgence par peur de la consolidation des os du nez et qu'il restera déformer donc violation des droit de l'enfant. refus de donner son impot pour les enfants , ne reponds pas au directeur pour la scolarité . c est un manque à ses obligation parental ou non ?
il y a 2 ans
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