Contrat solidaire/loyés im(payés)/refus quittances

Question

Je suis dans une situation délicate, malgré moi.. Je vous transmets les informations dans l'ordre: -décembre 2023: emménagement avec mon compagnon de l'époque, avec contrat de bail solidaire. Je dois verser la moitié du loyer sur le compte en banque de mon compagnon, et lui fait le virement directement à la propriétaire. -janvier 2024: je pars pour 6 mois à l'étranger (et je continuais à verser la moitié du loyer à mon compagnon... j'ai des preuves des virements et je mettais à chaque fois que c'était pour le loyer + le mois) -mars 2024, mon compagnon de l'époque m'indique qu'il est en "froid" avec la propriétaire par rapport aux quittances, mais sans me donner trop de détails..  -juillet 2024, je rentre en France. Je me sépare de mon compagnon à l'amiable car on ne s'entend plus. En déménageant, je trouve par hasard des courriers de mise en demeure.... et mon nom est également écrit dessus! (Ça a été un choque.. ). Je confronte mon ex... qui m'apprend que les loyers ne sont plus payés depuis mars 2024 car la proprio refuse de donner les quittances..... je tombe de haut..  Mon ex me dit que je ne risque rien, qu'il assumera tout, etc..bref. J'envoie illico presto par recommandé ma demande de résiliation du bail et je pars... -début octobre 2024, la propriétaire me contacte (enfin pourrait on dire...) pour m'indiquer que si mon ex ne payait pas, je devrais tout payer..... -que faire? Qu'est ce que je risque? Sachant que... -je n'ai reçu officiellement aucun courrier, recommandé à mon nom dans toute cette histoire.. -j'ai toujours versé ma part du loyer (sur le compte de mon ex.. mais j'ai des preuves des virements!). -mon ex m'a indiqué qu'il avait placé tout l'argent des loyers sur un compte bloqué par un huissier, et qu'il ne le reverserait que quand la proprio aurait donné les quittances de loyer des 1ers mois... Merci pour vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Accepted Answer

Effectivement, s'il y a une dette locative, et que vous avez signé un bail solidaire, vous pouvez être contrainte par la bailleresse à la payer. Elle peut se retourner contre l'un d'entre vous, ou contre les deux cumulativement, pour récupérer l'intégralité des loyers. Peu important qui a payé quelle part. Si votre ex-compagnon se maintient dans les lieux, votre solidarité prend fin au mieux 6 mois après la réception de votre courrier de résiliation du bail. Je vous souhaite donc qu'il finisse par trouver un arrangement amiable avec la propriétaire, et que les loyers puissent être payés, car à défaut, cela pourrait bien se retourner contre vous. Vous avez à ce stade fait la bonne démarche en envoyant votre courrier de résiliation du bail, vous n'avez rien de particulier à faire de plus pour tenter de vous dégager de votre responsabilité.  Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie

maridder04 · Answer

Merci pour votre réponse! Mais la propriétaire, comme elle refuse de donner les quittances, elle est aussi en tort non? Car c'est obligatoire si on en fait la demande, il me semble... Est-ce qu'elle ne risque pas quelque chose elle aussi? Car j'ai l'impression que les 2 partis (mon ex compagnon et la proprio) sont en tort... Est-ce que la justice ne va pas prendre en compte que la propriétaire n'a pas rempli ses obligations légales? Car si les loyers payés ont été consigner par un huissier par mon ex compagnon, il me semble qu'il y a plein de procédures, etc et qu'il faut une autorisation judiciaire pour faire ça... Donc est-ce que je risque quand même quelque chose? Car en soi, l'argent des loyers a été payé et se trouve en lieu sûr... l'argent n'est pas sur un compte bancaire de mon ex... Merci à vous et bonne journée

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Sujet (Cloturé) initié par maridder04, il y a 8 mois - 1304 vues

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