Je suis titulaire d'un Passeport Talent « Salarié d'une Jeune Entreprise Innovante », à l'issue d'un contrat de travail avec mon ancien employeur, valable de 07/2022 jusqu'à 07/2026. L'employeur a mis fin au contrat en décembre 2023 par un licenciement pour motif économique. Après deux mois, j'ai réussi à décrocher un nouveau CDI, mais ce dernier ne répond pas aux critères du Passeport Talent (ce n'est plus une entreprise innovante). Ayant effectué la procédure d'embauche au sein de la nouvelle société sans rencontrer de problèmes concernant l'autorisation de travail, j'ai considéré qu'il n'était pas nécessaire de faire un changement de statut, surtout compte tenu de la complexité administrative et des délais que cela prend. Est-ce que je suis dans l'obligation de déclarer ce changement de statut à la nouvelle préfecture (car j'ai également changé d'adresse) ? Ou dois-je simplement attendre jusqu'à l'expiration de mon titre actuel en 2026 et faire le renouvellement en demandant un titre de séjour salarié ?

Non, l'obtention de votre titre de séjour passeport talent salarié d'une jeune entreprise innovante a été faite dans un moment précis où vous pouviez justifier de cette situation. Il n'est pas utile de changer de statut maintenant, d'autant plus que les préfectures sont débordées en ce moment car elles réinstruisent tous les dossiers à la demande du Ministère de l'Intérieur. 4 mois avant l'expiration de votre actuel titre de séjour, il faudra faire un changement de statut selon votre situation du moment. Rappelez vous que pour le passeport talent, il y a des conditions de rémunération d'environ 53000 euros bruts par an. Le titre de séjour ou le permis de conduire ne nécessitent pas comme la carte grise de déclarer un changement de domicile. Merci de cliquer oui merci

Changement de statut en cas de perte d'emploi pour un passeport talent - Résolue par Maitre Hamid FARRAJ

Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Autre...

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Fiscalité : Optimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

International : Situation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Sociétés : Création, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Immobilier/terrain : Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Associations / Fondations : Création, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Union européenne : Libre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet : SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Propriété intellectuelle : Créer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Transports : Voyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Environnement : Pollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

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Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

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Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

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