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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Erreur lecture convention (dépense pour les enfants)
Sujet initié par Wellcriquet, il y a 9 mois - 2229 vues

Bonjour,

Je suis divorcée depuis plusieurs années. La séparation a été très compliquée, et la situation étant encore extrêmement tendue, nous ne communiquons que par cahiers interposés, car nous avons deux enfants en commun, et sommes dans l'obligation de communiquer, bien que seule moi ne donne les infos nécessaires.
J'avais entamé une procédure de divorce, à laquelle il n'avait pas répondu car il ne voulait pas payer un avocat. J'avais demandé à payer les frais scolaires, et lui la mutuelle dans cette convention (je précise que je n'ai demandé aucune pension car je suis en garde alternée, chose que j'ai demandé pour mes enfants et que je regrette actuellement).
Il a fini par prendre un avocat et renvoyer une nouvelle convention, en indiquant verbalement qu'il n'y avait changé que les jours d'appel aux enfants.
Mon erreur a été de ne pas tout vérifier dans le détail.
Aujourd'hui c'est la guerre entre nous, ma fille, la plus grande étant pré-adolescente, elle a des soins pour ses boutons (vraiment beaucoup), des soins pour un problème de plaque sur la tête à cause du stress, et puisque c'est une fille, elle a besoin de protection périodiques, etc...
Tout ça c'est moi qui le paie. De plus puisque c'est lui qui paie la mutuelle mais moi qui les amène au docteur, il se fait rembourser ma part mutuelle. Je m'en plains depuis des années et lui me répond qu'il paie plus que moi.
Sauf que non. Dans la convention de divorce qu'il m'a renvoyé, (j'ai dû vérifier quelques points récemment), il a demandé à ce que les "frais scolaires soient partagés pour moitié". C'est cette convention qui est signée.
Je paie ces frais scolaires depuis des années seules.
Je n'étais pas contre au départ, puisque c'était mon idée.
Mais je suis fatiguée de tout payer pour les deux maisons, les soins non remboursés etc...
Ma question est la suivante :
Ai-je le droit de lui réclamer les sommes dues aujourd'hui sachant que l'erreur de lecture vient de moi? Il était conscient de mon erreur et évidemment il n'allait pas m'en parler.
De plus, pour tout un tas d'autres raisons, je souhaite demander garde exclusive et pension (je sais que je n'aurai probablement ni l'un ni l'autre), même si mes enfants ne seront pas d'accord car ils ont une liberté là bas (sans qu'il en soit conscient car il les laisse seuls et la grande de 12 ans doit s'occuper du petit de 9 ans qui ne l'écoute jamais, l'amener à ses activités, le récupérer à la garderie etc...)
Suis je dans mon droit de demander en plus devant le juge qu'il me rembourse ces sommes, mutuelle et frais scolaires, ou n'ai je le droit de réclamer cet argent qu'à partir du moment où je me suis rendue compte de l'erreur et la lui ai signalé?

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Bonjour,

Si une convention de divorce homologuée prévoyait un partage des frais scolaires, mais que vous les avez payés seule, vous pouvez lui réclamer a posteriori le remboursement de la somme qui lui incombait.

A priori, dans cette hypothèse, le délai de prescription est de cinq ans.

Attention, toutefois, le principe est que le parent doit d'abord solliciter l'accord de l'autre sur la dépense avant de l'engager, pour ensuite obtenir le remboursement.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
Wellcriquet
Bonjour et merci pour votre réponse.
Vous me dites qu'il me faut demander l'accord de Monsieur pour chaque dépense avant de pouvoir en réclamer le remboursement. Mais ai-je aussi cette obligation, si c'est une dépense à laquelle je ne peux me soustraire, car mensuelle et obligatoire vis à vis de l'école, et dont monsieur est parfaitement au courant?
C'est assez compliqué de communiquer avec lui, et encore plus rare d'obtenir une quelconque réponse.
il y a 9 mois
Bonjour,

S'il s'agit de frais de scolarité d'une école privée par exemple, en principe, il faut au moins qu'il ait accepté le choix de cette école et donc le coût.

Si vous avez choisi seule l'école, sans son accord, il est compliqué de lui réclamer les frais a posteriori.

Car il pourrait vous rétorquer qu'il ne s'agit pas de frais " obligatoires ", car vous auriez pu faire le choix d'une école publique donc gratuite.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Wellcriquet
Une école publique, et nous habitons le même village, donc ils sont inscrit d'office dans cette école. Et cela fait 6 ans que je fait certaines dépenses seule, dont une dépense de garderie du midi (obligatoire si les enfants mangent à la cantine), et puisqu'il travaille et souhaite mettre les enfants à la cantine aussi, j'en déduis que cela équivaut à son accord. Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 9 mois
Dans tous les cas, vous pouvez tenter de réclamer le paiement de la moitié des sommes.

Vous verrez ensuite comment il se défend.

Bien à vous.
il y a 9 mois
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