Bonjour,
Malheureusement, le déménagement consécutif à la santé de votre épouse ne permet pas de bénéficier d'une exonération de TVA en cas de revente du bien dans les 10 ans suivant sa livraison.
Seules la délivrance d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" à l'un de vos enfants à charge vous permettent de bénéficier d'une exonération de TVA en cas de revente du bien.
Un chômage d'une durée supérieure à un an pourrait également vous permettre de bénéficier de cette exonération de TVA.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 11 mois
Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
Je voulais savoir concernant la clause de mobilité à plus de 70km. Est-ce que le fait de me mettre en auto entrepreneur (en complément de mon travail actuel) permettrait de remplir cette clause ? Ou me faudrait-il quitter mon emploi actuel pour devenir auto-entrepreneur uniquement ?
Merci beaucoup pour vos réponses !
il y a 11 mois
C'est davantage le changement d'emploi qui vous permettrait de remplir cette condition. Il vous faudra donc quitter votre emploi actuel pour l'exercice d'une activité d'auto entrepreneur.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
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