Sujet initié par
Andrea13009,
il y a 6 mois - 1373 vues
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Bonjour,
Nous avons acheté avec mon ex compagnon un appartement neuf situé dans la ville de TOULON en VEFA lorsque nous étions pacsés. Nous avons donc eu droit à la TVA réduite à 5.5.
L'appartement à été livré par le promoteur le 4 Juillet 2018, seulement nous avons envoyé le 5/08 à la mairie de notre ville, une demande de rupture de PACS car nous voulons nous séparer et mettre cet appartement en vente.
Nous avons trouvé une personne qui souhaiterai acheter notre appartement, au meme prix que nous l'avons acheté donc nous ne ferons aucun "bénéfices" sur la vente et nous nous demandons si nous serions obligé de payer la différence de la TVA .
En vous remerciant par avance d'avoir pris le temps de lire mon "problème"
Veuillez agréer, Cher Maître, mes sincères salutations.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
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Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos CGU.
Bonjour
Je n’y croyais pas qu’il existait encore de vrai préteur dans ce monde où il y a plein d’arnaqueur jusqu’à ce que je tombe sur un prêteur très fiable grâce à qui j’ai pu obtenir un crédit de 10 000€ en moins de 48heures la semaine passée et sans protocole il suffit de suivre ses instructions.
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Mais j'ai finalement découverts LA CENTRAL CRÉDIT PLUS sur un forum grâce a qui j'ai obtenu mon prêt de 35 000 Euros pour l'achat de mon véhicule d'occasion et la finition des travaux de ma maison.
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Sujet (Cloturé) initié par Magali33, il y a 3 ans - 15315 vues. Bonjour, je .....
Revente appartement neuf avant les 10 ans : nous avons acheté ... Nous avons ...
Immobilier / Achat/vente d'un bien immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 29/05/2018
à 16h39 ... soit la résidence principale de son occupant et cela pendant 10 ou 15
ans selon .... à fait vendre votre bien avant les 10 ans de détention (2025) sans
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J'ai acheté un appartement neuf en 2015 et je souhaiterais le revendre aujourd'
hui . ..... Revente appartement neuf avant les 10 ans : nous avons acheté .
Oui, vous pouvez revendre avant livraison. mais oui, vous supporterez la tva. et
la plus ... Revente appartement neuf avant les 10 ans : nous avons acheté .
Je souhaite mettre en vente ma maison de moins de 5 ans mais je lis sur internet
des ..... bénéficié d'un taux réduit de TVA à l'achat, moins de 10 ans après son
acquisition. ... Revente appartement neuf avant 5 ans : je me permets de vous .
Revente appartement neuf avant 5 ans : je me permets de vous ... Revente neuf
avant 5 ans et reversement différence tva - Résolue ... Bonjour ... Droit à la tva 5 ...
J'ai acheté un appartement en zone anru livré en 2013. A l'epoque, si je ne .....
Revente appartement neuf avant 5 ans : je me permets de vous ... Si je vends ...