Non respect autorité parentale

Sujet initié par Fée, il y a 9 mois - 797 vues

Bonjour,

L'autorité parentale partagée signifie que les deux parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l'enfant, comme l'inscription à une auto-école. Le père de votre fils aurait donc dû obtenir votre consentement avant de l'inscrire pour passer le BSR (Brevet de Sécurité Routière).

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour contester cette décision prise sans votre accord. Le JAF pourra rappeler au père de votre fils l'importance de respecter l'autorité parentale partagée et, si nécessaire, prendre des mesures pour garantir que cela soit respecté à l'avenir.

En cas d'infraction ou de délit commis par votre fils, sa responsabilité pénale peut être engagée s'il est capable de discernement. Cependant, en tant que parents, vous pouvez également être tenus responsables des actes de votre enfant mineur, surtout si vous n'avez pas pris les mesures nécessaires pour prévenir ces actes2.

Vous pouvez déposer une plainte pour non-respect de l'autorité parentale partagée si le père de votre fils continue à prendre des décisions importantes sans votre consentement. Cette plainte peut être déposée auprès du JAF, qui pourra prendre des mesures pour garantir le respect de l'autorité parentale partagée.

Essayez de communiquer avec le père de votre fils pour lui rappeler l'importance de prendre ensemble les décisions importantes concernant votre enfant.

Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assister dans ces démarches et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre.

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