Bonjour,
Je comprends que vous souhaitez déclarer votre compagne à la CAF et aux services des impôts malgré sa situation irrégulière.
En déclarant votre compagne, vos droits CAF seront recalculés en tenant compte de ses ressources. Cela peut affecter vos allocations familiales, la prime d'activité et l'APL.
Ne pas déclarer votre compagne peut entraîner des sanctions telles qu'une amende jusqu'à 15 000 euros et un an d'emprisonnement.
Il est important de régulariser votre situation pour éviter des problèmes futurs. Vous pouvez contacter la CAF pour obtenir des informations sur les démarches à suivre pour déclarer votre compagne.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 6 mois
Merci pour votre retour.
Je reste toutefois un tout petit peu sur faim.
1. Déclarer ma compagne en situation irrégulière n'entraîne-t-elle pas la coupure/suspension de mes APL/PA (je suis allocataire des 2) ?
2. Si jamais, déclarer notre PACS de manière rétroactive (nous sommes ensemble dépuis septembre dernier, soit deux mois) n'entraînerait pas des sanctions (notamment au sujet de ces allocations) ? Et si je déclare le PACS mais qu'à partir du jour de ladite déclaration ?
Merci de me laisser si possible dès réponses précises à ces inquiétudes.
Cordialement.
il y a 6 mois
Bonjour,
Déclarer votre compagne en situation irrégulière peut entraîner la coupure ou suspension de vos allocations. La CAF prend en compte la situation familiale et les ressources de votre compagne pour recalculer vos droits. Si vous ne déclarez pas cette situation, vous risquez de recevoir un trop-perçu que vous devrez rembourser.
Déclarer votre PACS rétroactivement est possible et ne devrait pas entraîner de sanctions si vous le faites de bonne foi. La CAF accepte que les allocataires rectifient leur situation spontanément ou lors d'un contrôle. Cependant, il est important de déclarer le PACS dès que possible pour éviter tout problème futur.
Je vous conseille de contacter directement votre CAF pour obtenir des informations spécifiques à votre situation et pour vous assurer que toutes les démarches sont effectuées correctement.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 6 mois
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