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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Sujet (Cloturé) initié par Yacine, il y a 9 mois - 1524 vues

Objet : Demande urgente de conseils sur la procédure de recouvrement d’indemnités et salaires impayés

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter votre aide concernant ma situation professionnelle. Voici les détails :

•Entreprise : [Nom de l’entreprise], actuellement en redressement judiciaire.
•Situation : Malgré la signature d’une rupture conventionnelle le 10 octobre 2024, ni mes indemnités de rupture ni mes salaires dus depuis juillet 2024 ne m’ont été versés.
•Démarches entreprises : J’ai contacté le mandataire judiciaire à plusieurs reprises par mail, téléphone et courrier recommandé, mais sans succès. Celui-ci m’a renvoyé vers mon employeur, bien que le dossier relève de sa responsabilité.

Après quatre mois sans règlement de mes droits et en l’absence d’explication claire, je suis dans une grande difficulté financière. Pourriez-vous m’indiquer les étapes précises que je dois suivre afin de récupérer mes indemnités et salaires impayés ? Dois-je entreprendre une procédure supplémentaire auprès de l’AGS ou de tout autre organisme compétent ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils et toute information qui pourrait m’aider à résoudre cette situation.

Cordialement
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Bonjour,

Je comprends votre situation et je vais essayer de vous guider sur les démarches à suivre pour récupérer vos indemnités et salaires impayés.

Étapes à suivre pour récupérer vos indemnités et salaires impayés
Contactez l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) :

L'AGS intervient lorsque l'employeur est en redressement ou liquidation judiciaire et ne peut pas payer les salaires et indemnités dus. Vous pouvez contacter l'AGS pour vérifier si votre situation est éligible à leur intervention. Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site de l'AGS.

Si vos démarches auprès du mandataire judiciaire n'ont pas abouti, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour réclamer vos salaires et indemnités impayés. Le Conseil de Prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeurs et salariés.

Vous pouvez déposer une requête en référé pour obtenir une décision rapide. Cette procédure est utilisée en cas d'urgence, notamment pour les salaires impayés.

Vous pouvez également demander une injonction de payer auprès du tribunal compétent. Cette procédure simplifiée permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour recouvrer les sommes dues.

Préparez tous les documents nécessaires pour appuyer votre demande, tels que votre contrat de travail, les fiches de paie, la rupture conventionnelle, et toute correspondance avec le mandataire judiciaire et l'employeur.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et vous représenter devant les juridictions compétentes. Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner

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il y a 8 mois
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