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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Pension alimentaire enfant majeur
Sujet (Cloturé) initié par Eric, il y a 1 an - 2379 vues

Bonjour,

Je désirais connaître tous les documents à joindre avec quel N° de CERFA au juge aux affaires familiales pour une demande d'arrêt de la pension alimentaire pour un enfant majeur âgé de 22 ans qui depuis ces 17 ans, je n'ai jamais obtenu de justificatif de situation.
Donc faire une demande d'arrêt de paiement pour le motif "oisiveté".

Pensez vous que de fournir mes 5 lettres RAR demandant un justificatif de situation restées sans réponse de la part du créancier sera un justificatif valable pour le juge.
Ai je des chances que la pension alimentaire s'arrête ?
Certaines personnes me disent que de faire une demande d'arrêt peut aussi a l'effet inverse incité le créancier a faire une demande d'augmentation de cette pension, est ce vrai ?

Pourriez vous me communiquer l'adresse du juge au affaire familiale a qui faut que j'envoie ma demande d'arrêt de pension pour un enfant majeur, celui ci habitant 13010 Marseille.
Le juge met en général combien de temps pour traiter ma demande?

Merci de vos réponses

Eric
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour,

Pour une demande d'arrêt de la pension alimentaire, vous devrez généralement fournir les documents suivants :

Copie de votre pièce d'identité.

Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant concerné.

Copie intégrale de l'acte de mariage et du livret de famille, le cas échéant.

Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps.

Copie de toute autre décision de justice ayant un lien avec votre situation familiale.

5 lettres RAR demandant un justificatif de situation restées sans réponse.

Vous pouvez envoyer votre demande au Tribunal Judiciaire de Marseille, juge aux affaires familiales à Marseille, 6 Rue Joseph Autran, 13281 Marseille CEDEX 06

Je vous conseille de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et pour vous assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Signaler
Eric
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je voudrais avoir une précision sur les documents à joindre à ma demande au juge.

Je dois joindre la copie de mon divorce:

J'ai un 1er jugement datant de 2010 concernant le divorce et la pension alimentaire pour mes 5 enfants en commun mineurs à l'époque.
Et j'ai un 2eme jugement de 2017 annulant le 1er jugement, car cela concernait la revalorisation de la pension alimentaire pour seulement mon dernier enfant qui été le seul mineur a l'époque et qui est concerné par ma demande d'arrêt de la pension alimentaire au juge.
Mes autres enfants étant majeurs et plus a charge de la mère.

Ma question :
Dois je fournir le jugement de 2010 + 2017 ou seulement le dernier parlant de l'enfant concerné?

Depuis 2022 je me suis remarié, est ce que des documents avec ma nouvelle femme sont a joindre?
Dois je aussi joindre l'acte de mariage de mon ancienne épouse ainsi que l'acte de mariage avec ma nouvelle femme ainsi que sa CNi ?

Bien à vous,

Eric
il y a 1 an
Signaler
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il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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