Bonjour,L ONC en dec 2018 a condamné mon ex epouse a des indemnités d'occupation concernant le bien commun (logement familial). Le
Divorce est devenu definitif en oct 2024 après un appel. 1) Quid de la prescription quinquenale ?2) Les 5 ans pour demander celles-ci commencent en octobre 2024 (Divorce definitif) ou lors de l'Onc (decembre 201

?
3) Ou bien la procédure de divorce sont des actes qui prolonge cette fameuse prescription ?On commence juste à vouloir vendre le bien commun.Merci pour votre reponse Maitre comme je n'ai plus de Conseil car il ne veut pas poursuivre sur la future liquidation du regime matrimonial.