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Délégation volontaire del'autorité parentale
Sujet initié par DAVID, il y a 8 mois - 1588 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maître, merci de vos conseils à une Question précédente.
Je viens vers vous pour une autre demande.
Un couple résidant en France avec le Titre de Séjour peut-il obtenir de leur fils qui habite au CONGO: une délégation volontaire (totale ou partielle) de l'autorité parentale pour leurs petits enfants (8 et 12 ans) donc les 2 enfants de leur fils pour que ceux-ci viennent en France.
La situation est difficile pour l'éducation et la scolarité de ces 2 enfants!
Le juge au TAF décidera pour la délégation-partage ou transfert ...
Si demande totale, les 2 enfants peuvent-ils rester en France à leur majorité et demander un Titre de Séjour ou la nationalité Française ?
Par avance, merci de votre retour. Salutations.
B. Andricq Association Joie Amitiés

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2 réponses
RGPD
Bonjour,
Vu la nationalité congolaise du père et ses deux enfants et que ceux-ci se trouvent dans leur pays d'origine, la question de délégation de l'autorité parentale au grands-parents n'est pas de la compétence du juge aux affaires familiales français, mais du juge congolais ayant des compétences équivalentes en matière familiale.
Si ce dernier transfère l'autorité parentale aux grands-parents résident en France, ce qu'ils peuvent faire est une demande de regroupement familial partielle au profit exclusif de leurs petits-enfants. Il leur appartiendra alors de justifier qu'il est de l'intérêt des enfants de venir vivre en France avec leurs grands-parents plutôt que de rester avec leurs parents dans leur pays d'origine, ce que des considérations économiques seules ne suffisent généralement pas à établir, sauf exception.
En réalité, il reste assez difficile de démontrer qu'il est de l'intérêt d'enfants assez jeunes de quitter leur foyer parental pour aller vivre avec leurs grands-parents, sauf circonstances particulières.
Bien cordialement, De la part d'un étudiant en Droit
il y a 8 mois
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DAVID
bonjour,
Merci pour vos informations
Les parents des enfants doivent se présenter à un Juge des enfants où ils résident au CONGO ?

Ce Juge doit-il les recevoir et faire une enquête de leur situation justifiant de l'intérêt pour les enfants (qui sont très jeunes, 8 et 11 ans) à venir vivre chez les grands-parents ?
Ce Juge Congolais délègue t-il un Juge Français également pour une enquête de la situation des grands-parents ? (mariés, logement, ressources, ... )
Si acceptation, quelles seraient la situation administrative et juridique de ces jeunes enfants ( scolarité, couverture sociale, CAF, ... )
Est-ce alors une Autorité provisoire ou totale au delà de leurs majorité ... merci à vous B. Andricq / bénévole Association Joie Amitié -Dunkerque
il y a 8 mois
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