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Consentement non respecté . est-ce considéré comme un viol
Sujet initié par 03figo, il y a 5 mois - 762 vues

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Bonjour,

J’aimerais avoir des éclaircissements juridiques sur une situation concernant le consentement dans un rapport sexuel.

J’avais convenu avec une personne que nous aurions un rapport intime sans pénétration. Cependant, au cours de ce rapport, cette personne a pratiqué une fellation sans demander mon consentement explicite pour cet acte, puis le rapport s’est poursuivi normalement.
1.Cette situation peut-elle être considérée comme un viol au sens de la loi, étant donné que l’acte (la fellation) n’avait pas été explicitement consenti ?
2.Est-ce plutôt une atteinte sexuelle ou une autre infraction ?
3.Que dit la loi concernant le respect des limites fixées avant un rapport ?

Je précise que ma démarche est strictement juridique, et je cherche à mieux comprendre les notions de consentement dans ce contexte.

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1 réponse
Bonjour,

Selon l'article 222-23 du Code pénal français, le viol est défini comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise". La notion de consentement n'est pas explicitement mentionnée dans cet article, mais l'absence de consentement est implicite dans les termes "violence, contrainte, menace ou surprise". Dans votre cas, si la fellation a été pratiquée sans votre consentement explicite, cela pourrait être considéré comme un viol au sens de la loi.

L'atteinte sexuelle est définie comme une agression sexuelle commise sans violence, contrainte, menace ni surprise, et elle concerne généralement les victimes mineures. Dans votre situation, si l'acte a été commis sans votre consentement explicite mais sans violence, contrainte, menace ou surprise, il pourrait être qualifié d'agression sexuelle plutôt que d'atteinte sexuelle.

La loi française insiste sur le consentement libre et éclairé pour toute activité sexuelle. Le consentement doit être clair, libre et continu, et chaque partenaire doit respecter les limites fixées avant et pendant le rapport. Si une personne dépasse ces limites sans obtenir un consentement explicite, cela peut constituer une infraction.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 5 mois
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