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Décision cours d’appel
Sujet initié par Lolitamayson, il y a 7 mois - 1001 vues

Bonjour,
J’ai été condamné par la cours d’appel le 20 novembre à un mandat de dépôt différé à 7 mois d’emprisonnement sachant que je vien de sortir de détention il y a un mois et demi d’une peine de 22 mois quel solution pour éviter la détention ?

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Cordialement
Maitre Laura ABECASSIS
il y a 7 mois
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Bonjour,

Dans votre situation, vous pouvez envisager plusieurs options pour éviter l’incarcération suite à ce mandat de dépôt différé :
1.Demande d’aménagement de peine : Vous pouvez solliciter un aménagement de peine auprès du Juge de l’Application des Peines (JAP), tel qu’un bracelet électronique, un placement sous surveillance électronique, ou une semi-liberté. Cela nécessitera de présenter un projet sérieux, comme une promesse d’embauche ou une formation.
2.Demande de grâce ou de suspension de peine : Dans des cas exceptionnels (raison médicale grave, situation familiale difficile), vous pouvez demander une suspension ou un aménagement de peine auprès des autorités compétentes.
3.Pourvoi en cassation : Si vous estimez que la décision de la cour d’appel est injustifiée, vous pouvez former un pourvoi en cassation, mais cela ne suspend pas automatiquement l’exécution de la peine.

Il est essentiel de prendre contact rapidement avec votre avocat pour explorer ces options et préparer une demande argumentée auprès du JAP.

Je reste disponible pour vous assister dans ce dossier si besoin.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 7 mois
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