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Aide juridictionnelle jugement civil
Sujet initié par Fred, il y a 1 an - 1691 vues

Bonjour,Ma question concerne un jugement civil.

Je souhaitais savoir si l'on faisait appel d'un jugement civil rendu en première instance en effectuant une demande d'aide juridictionnelle, est-ce que le fait de faire une demande d'aide juridictionnelle a un effet suspensif sur le jugement ou seulement sur le délai d'appel ?

Et ce n'est que lorsqu'on a obtenu une réponse du bureau d'aide juridictionnelle que l'on dispose alors d'1 mois supplémentaire pour effectuer le recours d'appel ?

Pour ce qui est maintenant de l'exécution provisoire appliquée au jugement, comment s'y prendre pour demander la suppression de celle-ci ? Dois-je demander la suppression de l'exécution provisoire dans ma demande d'aide juridictionnelle en même temps ?

Pouvez-vous s'il vous plaît indiquer des textes en lien avec mes questions afin que je puisses m'en servir ultérieurement ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Oui, la demande d'AJ suspend le délai d'appel.

En ce qui concerne la demande de suspension de l'exécution provisoire, vous devez saisir le premier président de la cour d'appel à cette fin ( l'article 514-3 du Code de procédure civile).

Il est nécessaire de vous rapprocher d'un avocat à cette fin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Fred
Merci de votre réponse Me BELIGHA,

Il y a certaines questions pour lesquelles je n'ai pas eu de réponse.

Vous m'avez indiqué que je devrais saisir le premier président de la cour d'appel afin de demander la suspension de l'exécution provisoire mais un juriste m'a dit que je devrais tout faire en même temps (c'est a dire d'indiquer également cette demande sur le formulaire d'aide juridictionnelle) est-ce exact ?

Et juste pour être sûr, ce n'est qu'après avoir obtenu une réponse du bureau d'aide juridictionnelle que l'on bénéficie bien d'un délai d'1 mois supplémentaire pour faire appel ?

Merci d'avance Me.

Je cliquerais sur résolu ensuite.

Bien cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour,

L'information qui vous a été donnée est partiellement exacte.

Il conviendra de déposer deux dossiers d'AJ. L'un au titre de la saisie du premier président de la cour d'appel. L'autre qui concerne l'appel du jugement de première instance.

Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat qui pourra interjeter appel dès à présent dans l'attente de la validation de votre dossier d'aide juridictionnelle.

Le dépôt d'un dossier d'AJ, suspend effectivement le délai d'appel d'un mois qui commence à courir à la date d'admission de votre AJ.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Fred
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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Par Maître Garcia Algoud
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