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Un jugement civil a été rendu et il bénéficie de l'exécution provisoire.
Cependant le montant que je suis condamné a rembourser a été gonflé et est bien supérieur à ce que je devrais initialement.
Ma situation financière est délicate en ce moment et j'en ai fait part à l'huissier qui me dit que ma situation lui importe peu et qu'il poursuivre l'exécution du jugement.
Je ne refuse pas de payer au contraire mais je ne pourrais régler en une seule fois. Je ne pourrais régler que par des paiements mensuels.
Je souhaiterais donc savoir si il y avait un texte que je pourrais utiliser ? Par exemple en cas d'impossibilité de règlement en une fois.
L'huissier n'est-il pas obligé d'accepter un paiement quelque soit son montant tant que le débiteur prouve sa bonne volonté de régler sa dette et ne s'y oppose pas ?
Une connaissance a moi avait obtenu une décision en sa faveur condamnant son ancien conseil a la rembourser l'intégralité des honoraires qu'elle avait réglée et elle avait pris un huissier pour faire exécuter la décision et l'huissier avait dit que l'avocat était insolvable alors qu'il avait pourtant la capacité financière nécessaire pour régler et malgré cela l'huissier disait qu'il n'arrivait pas à recouvrer la somme et avait dit à sa cliente qu'il avait accepté un échéancier et que l'avocat allait payer en plusieurs fois alors que la décision était aussi exécutoire.
Pourquoi lorsqu'il s'agit d'un particulier les huissiers veulent se montrer intransigeants ?
Je ne sais pas si il existe un texte dont je pourrais me servir afin de le faire valoir auprès de l'huissier ?
Je souhaitais simplement savoir si lorsqu'un jugement a été rendu concernant une expulsion locative et que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire
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Vous pouvez demander un délai de paiement à l'huissier en invoquant l'article 1343-5 du Code civil. Cet article permet au juge d'accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu'à deux ans, en fonction de la situation financière du débiteur.
Vous pouvez proposer un échelonnement de la dette à l'huissier. Bien que l'huissier ne soit pas obligé d'accepter, il est souvent possible de trouver un arrangement amiable si vous montrez votre bonne foi et proposez un plan de paiement raisonnable3.
Si l'huissier refuse votre demande d'échelonnement, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander un délai de grâce en vertu de l'article 1343-5 du Code civil. Le juge peut alors décider d'accorder des délais de paiement en fonction de votre situation financière
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Fred
Merci de votre réponse Me PETSOKO
J'aurais juste une dernière question avant de cliquer sur résolu.
Il faudrait donc que je saisisse le juge de l'exécution du même tribunal qui a rendu le jugement en première instance ?
Il n'y a donc pas de loi qui indiquerait que l'huissier doit quand même accepter un paiement du débiteur quelque soit son montant ?
Oui, vous devez saisir le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire qui a rendu le jugement en première instance. Le JEX est compétent pour accorder des délais de paiement et pour statuer sur les difficultés d'exécution des jugements.
En ce qui concerne l'huissier, il n'existe pas de loi spécifique qui oblige l'huissier à accepter un paiement échelonné de la dette, sauf si un échéancier est accordé par un juge. L'huissier agit au nom du créancier et doit suivre ses instructions. Si le créancier refuse un paiement échelonné, l'huissier doit s'y conformer.
Pour obtenir des délais de paiement, vous pouvez invoquer l'article 1343-5 du Code civil, qui permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans, en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
Fred
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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