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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Satd émise sans autre avis préalable
Sujet initié par Dan-Bensa, il y a 4 mois - 1386 vues

Bonjour,
Tuteur légal de ma fille bénéficiant de l'AAH, sans autre revenu, elle m'a communiqué une SATD qu'elle a reçue directement de sa banque, sans qu'elle-même n'ait rien reçu de la DGFIP. Selon le jugement de tutelle, j'aurais dû en être le destinataire exclusif. Cette SATD provient d'un centre des impôts qui n'est pas du ressort de son domicile ni du mien. Aucune information sur la nature de de la somme réclamée n'y figure. Selon ma tutelle, ce serait un voyage en train sans titre.
2 questions :
- une SATD peut-elle être émise sans aucun avertissement préalable, ou mise en demeure de payer, ou tout autre procédure préalable ?
- Une contestation peut-elle être postée par mail ou doit-elle être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ?
- si le centre des impots local est informé de la mise sous tutelle, les autres centre de France sont-ils également informés ?

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3 réponses
Bonjour

Oui, une SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur) peut être émise sans avertissement préalable. En cas d'impayés, l'administration peut directement adresser une SATD à la banque ou à un autre tiers détenteur de sommes vous appartenant.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la SATD pour la contester. La contestation doit être formulée par écrit et envoyée au Directeur départemental des finances publiques du département qui a émis la SATD. Il est recommandé d'envoyer cette contestation par lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir la traçabilité de votre démarche.

Lorsque la mise sous tutelle est notifiée au centre des impôts local, il n'est pas automatiquement informé aux autres centres des impôts en France. Il est donc important de notifier la mise sous tutelle à chaque centre des impôts concerné par les affaires fiscales de la personne protégée

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 mois
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Dan-Bensa
Bonjour maître, merci pour votre célérité. Il me reste cependant à savoir si le service aurait dû informer simultanément directement ma fille de cette SATD au lieu de la signifier uniquement à la banque.
Bien cordialement,
il y a 4 mois
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En général, lorsqu'une SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur) est émise, l'administration fiscale doit informer le débiteur de la saisie. Cette notification est généralement envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cependant, il peut arriver que cette notification soit envoyée directement à la banque sans que le débiteur en soit informé au préalable.

Dans votre cas, étant donné que votre fille est sous tutelle et que vous êtes le tuteur légal, vous auriez dû être informé de la SATD. Si cela n'a pas été fait, il est possible que l'administration fiscale ait commis une erreur.

Je vous recommande de contacter directement le centre des impôts qui a émis la SATD pour obtenir des explications et clarifications sur la procédure suivie. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit fiscal ou en droit des tutelles pour obtenir des conseils précis et adaptés à votre situation.

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#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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