Double emploi, dépassement du temps de travail légal et droits aux indemnités

Question

Je suis dans une situation un peu particulière et jaimerais obtenir des éclaircissements sur mes droits. Je travaille actuellement dans deux emplois : 1. Un emploi principal à temps plein (39h/semaine), pour lequel je vais être licencié pour motif économique avec proposition de CSP. 2. Un emploi secondaire à temps partiel (12h/semaine) que je conserve. Cela signifie que je travaille au total 51 heures par semaine, ce qui dépasse la durée légale maximale de travail en France (48 heures par semaine). Mes questions sont les suivantes : 1. Ce dépassement du temps de travail légal peut-il avoir un impact sur mes droits aux indemnités de licenciement pour mon emploi principal ? 2. Est-ce que ce dépassement pourrait remettre en cause mes droits au chômage (ARE ou ASP) ? 3. Y a-t-il un risque que France Travail ou une autre institution conteste ma situation ou me demande un remboursement dallocations à cause de ce cumul demplois ? 4. Enfin, est-ce à lemployeur de vérifier que je ne dépasse pas la durée légale, ou en suis-je seul responsable ? Je vous remercie par avance pour vos réponses et vos éclaircissements

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le dépassement du temps de travail légal ne devrait pas avoir d'impact direct sur vos droits aux indemnités de licenciement pour votre emploi principal. Les indemnités de licenciement sont calculées en fonction de votre ancienneté et de votre salaire de référence. Le dépassement du temps de travail légal pourrait potentiellement compliquer votre situation vis-à-vis de France Travail. En principe, pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), vous devez être en recherche active d'emploi et ne pas dépasser la durée légale de travail. Cependant, chaque situation est examinée individuellement, et il est recommandé de consulter un conseiller de France Travail pour obtenir des informations spécifiques à votre cas. Il existe un risque que France Travail ou une autre institution conteste votre situation si vous dépassez la durée légale de travail. En cas de cumul irrégulier d'emplois, vous pourriez être passible d'une amende et être invité à choisir entre vos emplois. Il est donc important de régulariser votre situation pour éviter tout problème futur. La responsabilité de vérifier que vous ne dépassez pas la durée légale de travail incombe à la fois à vous et à vos employeurs. Vos employeurs doivent s'assurer que vous respectez les durées maximales de travail et peuvent vous demander de fournir des informations sur vos autres emplois. En cas de non-respect, vous et vos employeurs pourriez être sanctionnés. Je vous recommande de consulter un avocat Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Geve76 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse détaillée concernant ma situation de double emploi et le dépassement de la durée légale de travail. Je voulais apporter une précision importante :  Mon emploi principal à temps plein (39h/semaine) prendra fin le 13 décembre 2024 dans le cadre de mon adhésion au CSP.  À partir du 14 décembre 2024, je ne conserverai que mon emploi secondaire à temps partiel (12h/semaine). Ainsi, à partir de cette date, je naurai plus de cumul demplois, et le problème de dépassement des 48 heures/semaine ne se posera plus. Ma principale interrogation reste de savoir si France Travail pourrait examiner rétroactivement ma situation avant le 13 décembre, pendant laquelle jexerçais ces deux emplois, ou si ce dépassement naura finalement aucun impact une fois que mon emploi principal aura pris fin. Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et votre expertise

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

France Travail peut effectivement examiner votre situation rétroactivement. Cependant, tant que vous avez respecté les conditions de cumul d'emplois et que vous avez déclaré vos activités correctement, il ne devrait pas y avoir de problème majeur. Le dépassement temporaire des 48 heures par semaine pourrait être pris en compte, mais cela dépendra de la manière dont vous avez géré vos déclarations et de la flexibilité de France Travail dans l'interprétation des règles.

Une fois que votre emploi principal prendra fin le 13 décembre 2024, et que vous ne conserverez que votre emploi secondaire à temps partiel, le problème de dépassement des heures ne se posera plus. À partir de cette date, vous serez en conformité avec la durée légale de travail, ce qui devrait simplifier votre situation vis-à-vis de France Travail.

Il est crucial de continuer à déclarer toutes vos activités de manière transparente à France Travail. Cela inclut la période avant le 13 décembre 2024. En cas de contrôle, la transparence et la précision de vos déclarations joueront en votre faveur.

Bien que l'employeur ait une part de responsabilité dans le respect de la durée légale de travail, en tant que salarié, vous avez également une obligation de veiller à ne pas dépasser les limites légales. Assurez-vous que vos employeurs sont informés de votre situation et des contraintes légales

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Geve76 · Answer

Je reviens vers vous concernant la lettre de licenciement économique que jai reçue récemment. Il sagit dun licenciement pour motif économique lié à la cessation définitive dactivité et la fermeture du restaurant (le seul que mon employeur possède). Deux points minterrogent : 1. Mon employeur mentionne dans la lettre avoir effectué des recherches de reclassement conformément à larticle L.1233-4 du Code du travail. Étant donné que lentreprise ferme définitivement et quil nexiste pas dautres établissements dans le groupe, est-ce pertinent ou obligatoire de mentionner ces recherches ? Cela pourrait-il poser problème sur le plan légal ? 2. Lors de lentretien préalable du 22 novembre, il ma été indiqué que javais 21 jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), ce qui ferait expirer le délai au 13 décembre 2024. Toutefois, dans la lettre, mon employeur fixe la date limite au 14 décembre 2024. Le fait de rajouter un jour pourrait-il poser un problème légal ou administratif ? Je vous remercie par avance pour votre retour et vos conseils sur ces points. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

L'article L.1233-4 du Code du travail stipule que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe2. Même si votre entreprise ferme définitivement et qu'il n'existe pas d'autres établissements dans le groupe, il est toujours pertinent de mentionner les recherches de reclassement effectuées. Cela montre que l'employeur a respecté ses obligations légales. Cependant, si aucune possibilité de reclassement n'existe réellement, cela ne devrait pas poser de problème légal, car l'employeur a démontré qu'il a fait les démarches nécessaires.

Le délai de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) commence à courir à partir de la date de remise du document d'information sur le CSP par l'employeur. Si l'entretien préalable a eu lieu le 22 novembre et que vous avez reçu le document ce jour-là, le délai de 21 jours expire effectivement le 13 décembre 2024. Le fait que votre employeur ait mentionné le 14 décembre 2024 dans la lettre ne devrait pas poser de problème légal ou administratif, car cela vous accorde simplement un jour supplémentaire pour prendre votre décision. Il est toujours préférable de vérifier les dates exactes et de s'assurer que vous respectez le délai légal.

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Sujet initié par Geve76, il y a 5 mois - 2898 vues

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