Bonjour,
Effectivement, l'article 14 du règlement n° 261/2004 considère les grèves comme des circonstance qualifiées d’extraordinaires, en vertu de l’article 5.3 du règlement n° 261/2004, qui écartent donc les possibilités d’indemnisation aménagée à l’article 7 du règlement.
La CJUE a également statuée dans ce sens (CJUE, 23 mars 2021, n° 28/20, Air Help).
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 9 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question,