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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Demande permis resident canadien accepté et demande de titre de sejour en france
Sujet (Cloturé) initié par chaussette2023, il y a 5 mois - 814 vues

Bonjour,
Je suis en france bientot 3ans, 1ere demande de titre de sejour pour salarié en tension refusé avec oqtf en 2023. Et en 2021 demande de permis resident canadien par mon époux avec lequel je suis en procédure de divorce et recemment demande de permis resident accepté avec données biométriques à aller donner à Lyon. Mais depuis 2023 je suis en procèdure de divorce et a en projet de me marier avec un français ici puis faire une demande de titre de sejour conjoint. Mes questions sont est ce que au centre de collecte de données biométrique on peut me causer des ennuis à cause de l'oqtf ?
Et est ce que le fait d'avoir accepté le permis resident canadien va me pénaliser si je fais une demande de titre de sejour conjoint après la fin de ma procédure de divorce et mariage avec mon conjoint français?

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5 réponses
Bonjour

Lorsque vous vous rendez au centre de collecte de données biométriques pour votre permis de résident canadien, il est peu probable que l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) pose un problème direct. Les centres de collecte de données biométriques pour les permis de résidence canadiens sont généralement gérés par des entités indépendantes et ne sont pas directement liées aux autorités françaises de l'immigration. Cependant, il est toujours prudent de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils personnalisés.

Le fait d'avoir accepté un permis de résident canadien ne devrait pas vous pénaliser pour une demande de titre de séjour "conjoint de Français" après votre divorce et votre mariage avec un citoyen français.

Une fois que vous serez mariée à un citoyen français, vous pourrez demander un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjoint de Français.

La présence d'une OQTF peut compliquer les démarches, mais elle ne constitue pas un motif automatique de refus de votre demande de titre de séjour. Vous devrez présenter des éléments nouveaux, comme votre mariage avec un citoyen français, pour justifier votre demande

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 5 mois
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chaussette2023
Après renseignements jai vu qu'on présente le passeport et les données biométriques et photo sont prises par les prestataires qui travaillent pour l'immigration canadien mais au moment de presenter mon passeport vont-ils savoir que j'ai eu un oqtf ? C'est le centre vfs de lyon
il y a 5 mois
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chaussette2023
J'ai besoin de réponses svp car mon rdv pour la collecte de biometrique c'est demain. Aidez moi svp
il y a 5 mois
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Je comprends votre inquiétude. Les centres de collecte de données biométriques, comme le centre VFS de Lyon, sont des prestataires de services pour les autorités d'immigration canadiennes. Leur rôle est de collecter les données biométriques et de les transmettre aux autorités canadiennes. Ils ne sont pas directement liés aux autorités françaises de l'immigration et ne devraient pas avoir accès à votre historique d'OQTF.

Lorsque vous vous présentez au centre VFS, ils vérifieront votre passeport et collecteront vos données biométriques (empreintes digitales et photo). Leur objectif principal est de s'assurer que les données sont correctement collectées et transmises aux autorités canadiennes. Ils ne devraient pas poser de questions sur votre statut en France ou sur l'OQTF.

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#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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chaussette2023
Merci pour vos réponses Maitre. En effet je m'inquiète de présenter mon passeport et qu'on me pose des questions mais en même temps sur la lettre d'instruction on me demande d'emmener que le passeport...et autre chose qui m'inquiète aussi c'est après mon mariage ici je compte faire une demande de tds conjoint et je ne voudrais pas que ce permis de resident en france me pose problème.
il y a 5 mois
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