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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Accord franco-algérien
Sujet (Cloturé) initié par Drty, il y a 5 mois - 1788 vues

Bonjour,
Je suis un Algérien conjoint de français et un parent d'enfants français mineurs , après une longue conversation avec une avocate , elle m'informe qu'une préfecture ou un service consulaire ne peut pas me refuser un titre de séjour ou un Visa en qualité de vie privé et familiale pour motif menace a l'ordre public parce que l'accord Franco algérien n'as pas exigé la menace a l'ordre public comme une condition pour l'obtention de visa ou de titre de séjour
Est ce qu'il des maîtres ici qui ont eu des clients algérien dans le même cas ?
ou des expériences a me partager
Merci a vous

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6 réponses
Bonjour

Votre avocate a raison de souligner que l'accord franco-algérien de 1968 ne mentionne pas explicitement la menace à l'ordre public comme une condition pour l'obtention d'un titre de séjour ou d'un visa pour les ressortissants algériens. Cependant, il est important de noter que les autorités françaises peuvent toujours invoquer des motifs d'ordre public pour refuser ou retirer un titre de séjour, même si cela n'est pas spécifiquement stipulé dans l'accord.

Cet accord régit les conditions de séjour des ressortissants algériens en France. Il prévoit des dispositions spécifiques pour les conjoints de Français et les parents d'enfants français mineurs.

Bien que l'accord franco-algérien ne mentionne pas explicitement la menace à l'ordre public, les autorités françaises peuvent toujours invoquer ce motif pour refuser ou retirer un titre de séjour. Cela est conforme à la législation française générale sur l'immigration2.

Si votre demande de titre de séjour ou de visa est refusée pour motif de menace à l'ordre public, vous avez le droit de contester cette décision. Vous pouvez saisir la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) ou le tribunal administratif compétent

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 5 mois
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Drty
Bonjour maître
Je suis un Algerien conjoint de français et parent d'enfant français mineur
J'ai mon recours au tribunal administratif de Nantes dans quelques jours
il y a 5 mois
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Mettez en avant les dispositions de l'accord franco-algérien de 1968 qui régissent les conditions de séjour des ressortissants algériens en France. Soulignez que cet accord ne mentionne pas la menace à l'ordre public comme condition pour l'obtention d'un titre de séjour ou d'un visa.

Insistez sur l'importance de votre présence en France pour votre famille, notamment pour vos enfants mineurs qui sont de nationalité française. Le droit à une vie familiale normale est un argument fort.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner et vous représenter lors de l'audience. Un avocat pourra vous aider à structurer vos arguments et à présenter votre dossier de manière convaincante.

Je vous souhaite bon courage pour votre audience.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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Drty
Bonjour maître
Mon avocat sera absent mais ya mon épouse qui sera présente et qu'elle va se signaler au greffe pour avoir la parole pour exprimer tout cette situation complexe espérant un jugement positif a là fin de ce parcours long
Je vous remercie maître
il y a 5 mois
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Drty
Bonjour maître
Le dossier est clôturé depuis bien un moment , mais si ma femme se défend avec les articles de l'accord Franco algérien est ce que sera prise en compte ?
il y a 5 mois
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Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Au besoin, contactez-moi en privé pour demander un devis
il y a 5 mois
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