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Urgent situation administrative bail location
Sujet initié par Armgirl90, il y a 1 an - 1222 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide concernant ma situation administrative urgente.

En effet, je suis rentré dans le bail de location e n 2023, alors que mon conjoint avait signé en 2015. Pour rentrer dans le bail, j'ai présenté un certificat de vie commun délivré par la mairie, sauf qu'a ce jour, le bailleur ne m'a pas fourni les quittances de loyer à mon, en se justifiant l'obligation de leur fournir un certificat de mariage et non pas un certificat de vie martiale. A ce jour tout les quittance de loyer sont au nom de mon conjoint.

Sauf que mon mari a quitté le domicile est je dois faire l'enquête des loyers supplémentaires. J'ai peur d'indiquer que mon mon mari a quitté le domicile. Parce que j'ai peur qu'il mettent fin au contrat de location.
J'ai 2 jour pour faite cette enquête. Si non j'airais une somme importante à payer.

Que faite dans cette situation l'extrêmement délicate ? Car j'ai des enfants à ma charges. Mais je dois faire cette déclaration au plus tard dans 2 jours
Je reste à votre entière disposition pour toute demande complémentaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, l'expression de mes salutations distinguées.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
Armgirl90
Merci infiniment pour vos réponses.
Le problème est la. Nous ne sommes pas mariées. Quand je suis rentrée dans le bail, je les ai fournis un certificat de vie en maritale. Nous étions en concubinage. Et après avoir signé le bail, quand je me suis manifestée auprès du bailleur, pour quelle raison mon nom n'apparaît pas dans les quittances de loyer, ils m'ont répondu de les apporter obligatoirement un certificat de mariage. Et tant que je ne dispose pas ce document il ne modifierons pas les noms sur les quittances.

Cordialement
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Chère Madame,
Si vous êtes mariée, vous avez droit au domicile conjugal. C'est un droit que la loi vous accorde (article 215 du code civil).

Enfin le fait que votre mari ai quitté le domicile conjugal ne retire pas à ce domicile le caractère de domicile conjugal, puisqu'il faut l'accord des deux époux pour déplacer le domicile conjugal.

Vous êtes donc toujours au domicile conjugal et vous avez toujours le droit d'être portée sur le bail. Le bailleur ne peut pas s'y opposer. IL faut donc le relancer pour lui rappeler ses obligations. S'il ne répond pas à une mise en demeure de régulariser le bail à vos deux noms, vous pourrez le poursuivre en justice.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,La solidarité entre époux a vocation à prévaloir même si votre conjoint a quitté le logement.Tant que êtes mariés, ce principe prévaut.

Vous n'avez donc pas pour l'instant l'obligation de déclarer le départ de votre époux du logement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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