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Procureur de la république et ministère d'intérieur
Sujet initié par MedoHere, il y a 6 mois - 1272 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour savoir si le procureur de la république fait partie du ministère d'intérieur,

En effet, j'ai effectué une demande d'effacement de taj auprès du procureur de la république il y a plus de 2 mois,

La CNIL indique que si aucune réponse au bout de 2 mois de la part du ministère de l'intérieur, on peut lui adresser directement la demande d'effacement,

Sachant que la CNIL indique une réponse de la part du ministère et pas du procureur , est ce que c'est la même chose sachant qu'une demande d'effacement peut être fait directement au ministère d'intérieur à Paris,

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2 réponses
Bonjour,

Le procureur de la république ne fait pas partie du ministère d'intérieur mais du ministère de la justice.
Pour savoir si des mentions figurent au TAJ, il convient d’adresser une demande d’accès à votre fiche TAJ au Ministère de l’Intérieur.
En cas de refus ou d’absence de retour du Ministère de l’Intérieur dans un délai de 2 mois, il est possible de saisir la CNIL, qui pourra délivrer la fiche TAJ.
En principe, la requête en effacement du TAJ est adressée soit au procureur de la République compétent, soit au magistrat en charge du TAJ (référent TAJ), par LRAR qui doivent faire connaître leur décision dans un délai de deux mois.
En l’absence de réponse dans le délai de deux mois, il est possible de former un recours auprès du Président de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel compétente.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 mois
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Bonjour,

Le procureur de la républiques n’est pas rattaché au ministère de l’intérieur mais à celui de la justice.

La demande d’effacement du fichier TAJ n’est pas adressée au procureur de la république mais au ministère de l’intérieur.

Je vous invite à relancer le ministère de l’intérieur si vous n’avez pas de retour.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 6 mois
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