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Séparation de bien
Sujet initié par ICoga, il y a 8 mois - 2654 vues

Bonjour,

Mes parents ont été marier sous séparation de bien . Ils sont séparés de bien mais pas de corp ... Ma mère est décédée en juillet 2024 . Mon progéniteur ne sait jamais occuper de nous ( ma sœur et moi ) aucune pension , il paye juste la facture d'électricité de la maison familiale et la moitié des impôts . Mais je trouve cela très étrange il est toujours " fiscaliser sur la maison familiale comme s'il habitait toujours avec nous , hors il habite ailleurs avec une femme et leurs enfant . Pour cette enfant on sait pas s'il l'a reconnu .
Aujourd'hui nous avons une succession et donc le bien commun cette maison familiale as t'il le droit a ses 50% alors qu'il s'en fou royale de nous , aucune pension . On ne travaille pas car nous sommes reconnue en RQTH et moi je touche une pension d'invalidité .
Merci de bien vouloir nous répondre ou nous indique si on doit faire appel a un avocat .

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

En cas de séparation de biens, chaque époux garde ses biens propres. Les biens acquis pendant le mariage sont indivis. À la mort d'un des époux, le conjoint survivant hérite de la moitié des biens indivis, sauf disposition contraire dans le testament.

En tant qu'enfant, vous avez des droits sur la succession de vos parents. Vous pouvez demander une part réservée à l'enfant, qui est de 25% du patrimoine net.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 8 mois
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ICoga
Je sais que lorsqu'il y a séparation de bien que chacun reprend ses biens. Nous hésitons des biens de notre mère

Moi mes parents n'ont jamais été séparés de corps et mon père n'a jamais payer pour nous ses enfants mais aucun jugement au tribunal. Il se fait passer pour les impôts habitant toujours dans la maison hors il vit depuis 30 ans ailleurs. Donc as t'il le droit d'obtenir 50% de sa part de cette maison ?
il y a 8 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Si tout les enfants sont communs, en l’absence de testament et de donation entre époux, votre père à eu le choix entre l’usufruit sur la totalité des biens et 1/4 des biens en pleine propriété.

Il n’a donc en principe pas droit à la moitié de la maison en l’absence de donation entre époux.

Rapprochez vous donc d’un avocat afin de faire valoir vos droits sur la maison.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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