Acte de vente et fin de bail

Sujet initié par Katia, il y a 4 mois - 1178 vues

Bonjour Maître, merci pour votre retour. Pour vous expliquer au mieux j'ai eu un acte de vente début décembre m'avertissant que la propriétaire met en vente son appartement pour février, ( il s'agit d'un bail meublé en colocation). Donc, elle m'a signifié par la suite un commandement de payer, parce que j'ai un petit retard avec elle que je suis entrain d'éponger auprès de son huissier qu'elle a mandaté en décembre. Donc j'ai reçu le commandement de payer + l'acte de vente en décembre. Je continue cependant de lui verser le loyer ( dont mes apl qui lui sont versées directement à savoir 200 euros), et je verse 340 euros de mon côté pour compléter le loyer de 540 euros. Donc là concrètement, elle m'envoie des mails me demandant si j'ai trouvé une solution pour partir et continuer à éponger la dette auprès de l'huissier, et qu'elle souhaite vendre en février ( mon bail se termine le 22 et a toujours été reconduit automatiquement) maintenant elle souhaite que je quitte le logement au 22 parce qu'elle veut libérer l'appartement avant de le vendre. Elle m'a aussi proposé de trouver un créneau pour faire venir une agence qui prendrait en photo son appartement pour le mettre en vente, donc pour le moment, elle n' a pas d'acheteurs. Mais s'il n 'y a aucune décision du juge, et si moi j'ai saisi le juge en reféré de mon côté et que également mon dossier est en cours d'instruction est ce que je suis protégée par la trêve hivernale ? pour l'instant elle n'a rien entamné comme démarche judiciaire à part le commandement de payer de son huissier avec qui je m'arrange pour trouver un plan d'apurement pour un arriéré tout en continuant de payer mon loyer. Comment faire pour rester dans le logement au delà du 22 février et lui signifier que je ne souhaite pas partir avant la fin de la trêve hivernale? j'habite dans une ville où c'est juste miraculeux de trouver un logement en cette période.
Merci maître

Bonjour maître, tout à fait. J'ai reçu l'acte de vente début décembre pour quitter au 22 février ( la fin de mon bail) , il s'agit d'un logement meublé. J'habite ici depuis trois ans .
Pour l'instant elle n'a pas encore vendu mais compte venir avec une agence pour prendre des photos de l'appartement etc, donc pour l'instant elle n'a aucun acheteur, mais elle me met une énorme pression pour que je quitte le 22 février pour qu'elle puisse le vendre vide. Sachant qu'on est en plein trêve hivernale et je n'ai aucune solution pour le relogement. Il n' ya aucune décision en justice si ce n'est mon dossier d'instruction qui est en reféré ( j'ai saisi le juge pour lui faire part de ce probléme et j'attends son retour), mais pour l'instant elle ne cesse de m'envoyer des mails en me demandant si j'ai trouvé une solution pour partir. Que faire et est ce qu'elle peut m'expulser de force ou changer les serrures lors de mon absence au delà du 22 février ?
j'ai cru comprendre que la trêve hivernale protégeait les locataires, mais si elle est au courant de cette loi pourquoi insiste'telle à me faire partir ?
merci beaucoup maître.
Cordialement