Bonjour, J'ai reçu un acte de vente de ma propriétaire il y a deux mois m'informant de son souhait de vendre le logement. Mon bail se termine le 22 février (date à laquelle il se renouvellerait normalement). Étant en grande difficulté financière, je ne peux pas me reloger. Puis-je bénéficier de la protection de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars pour rester dans le logement ? Ma propriétaire exerce une forte pression pour que je parte rapidement, elle dit vouloir vendre l'appartement vide, ça fait trois ans que je suis locataire chez elle et que du jour au lendemain je dois partir, j'ai saisi le juge en reféré, mais pas eu de réponse pour l'instant et le temps presse, j'ai peur d'arriver au 22 février sans avoir trouver une solution, je voudrais surtout m'assurer que la trêve hivernale empêche l'expulsion d'un locataire même si son bail se termine le 22 février ? Merci de votre aide.
Protection pendant la trêve hivernale : Oui, en France, la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) protège les locataires contre l'expulsion, même si le bail est arrivé à échéance. Cela signifie que votre propriétaire ne peut pas vous expulser avant le 31 mars, sauf en cas de décisions spécifiques du juge (par exemple, si un relogement décent vous est proposé).
Démarche judiciaire en cours : Puisque vous avez déjà saisi le juge des référés, cela suspend toute procédure d'expulsion jusqu'à ce qu'une décision soit rendue. Vous pouvez également informer votre propriétaire par courrier recommandé que vous bénéficiez de cette protection légale.
Que faire maintenant ?
Attendez la décision du juge. Cherchez un accompagnement social. Contactez un assistant social ou une association (comme la Fondation Abbé Pierre ou le DAL) pour vous aider à défendre vos droits et trouver une solution durable.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maître, merci pour votre retour. Pour vous expliquer au mieux j'ai eu un acte de vente début décembre m'avertissant que la propriétaire met en vente son appartement pour février, ( il s'agit d'un bail meublé en colocation). Donc, elle m'a signifié par la suite un commandement de payer, parce que j'ai un petit retard avec elle que je suis entrain d'éponger auprès de son huissier qu'elle a mandaté en décembre. Donc j'ai reçu le commandement de payer + l'acte de vente en décembre. Je continue cependant de lui verser le loyer ( dont mes apl qui lui sont versées directement à savoir 200 euros), et je verse 340 euros de mon côté pour compléter le loyer de 540 euros. Donc là concrètement, elle m'envoie des mails me demandant si j'ai trouvé une solution pour partir et continuer à éponger la dette auprès de l'huissier, et qu'elle souhaite vendre en février ( mon bail se termine le 22 et a toujours été reconduit automatiquement) maintenant elle souhaite que je quitte le logement au 22 parce qu'elle veut libérer l'appartement avant de le vendre. Elle m'a aussi proposé de trouver un créneau pour faire venir une agence qui prendrait en photo son appartement pour le mettre en vente, donc pour le moment, elle n' a pas d'acheteurs. Mais s'il n 'y a aucune décision du juge, et si moi j'ai saisi le juge en reféré de mon côté et que également mon dossier est en cours d'instruction est ce que je suis protégée par la trêve hivernale ? pour l'instant elle n'a rien entamné comme démarche judiciaire à part le commandement de payer de son huissier avec qui je m'arrange pour trouver un plan d'apurement pour un arriéré tout en continuant de payer mon loyer. Comment faire pour rester dans le logement au delà du 22 février et lui signifier que je ne souhaite pas partir avant la fin de la trêve hivernale? j'habite dans une ville où c'est juste miraculeux de trouver un logement en cette période. Merci maître
Le non-renouvellement de bail est le fait que le propriétaire ait un motif légal pour ne pas renouveler un bail locatif. La vente du bien est l'un de ces motifs légal. Le non-renouvellement ne peut être décidé que s'il a effectivement vendu le bien. Son intention de vendre ne suffit pas. Le propriétaire doit respecter un préavis légal, d’une durée de 6 mois pour un logement non meublé. Il doit vous prévenir par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception qu’il ne compte pas renouveler le bail. La trêve hivernale ne peut être mis en œuvre que pour les expulsion judiciaire. Si le propriétaire a effectivement vendu l'appartement et s'il a respecté les procédures d'information pour le non-renouvellement, il doit alors vous assigner en justice pour expulsion. Vous bénéficierez alors de la la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2025. Merci d'indique que la question est résolue.
Bonjour maître, tout à fait. J'ai reçu l'acte de vente début décembre pour quitter au 22 février ( la fin de mon bail) , il s'agit d'un logement meublé. J'habite ici depuis trois ans . Pour l'instant elle n'a pas encore vendu mais compte venir avec une agence pour prendre des photos de l'appartement etc, donc pour l'instant elle n'a aucun acheteur, mais elle me met une énorme pression pour que je quitte le 22 février pour qu'elle puisse le vendre vide. Sachant qu'on est en plein trêve hivernale et je n'ai aucune solution pour le relogement. Il n' ya aucune décision en justice si ce n'est mon dossier d'instruction qui est en reféré ( j'ai saisi le juge pour lui faire part de ce probléme et j'attends son retour), mais pour l'instant elle ne cesse de m'envoyer des mails en me demandant si j'ai trouvé une solution pour partir. Que faire et est ce qu'elle peut m'expulser de force ou changer les serrures lors de mon absence au delà du 22 février ? j'ai cru comprendre que la trêve hivernale protégeait les locataires, mais si elle est au courant de cette loi pourquoi insiste'telle à me faire partir ? merci beaucoup maître. Cordialement
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