Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Fanyil y a 2 mois - 1221 vues
Bonjour,
J'ai une personne qui regarde illegalement par son travail mes revenus et celle de mon compagnon par jalousie car elle ne veut pas sue mon ex m'aide pour la pension alimentaire pour les enfants.J'ai demandé une enquete interne a son employeur en decembre 2025 mais ils n'ont rien trouvé. Aujoird'hui elle de vante encore a mon ex de regarder.Quel autre recours puis je avoir car elle ne peut pas rester impunie?
J'ai réalisé que depuis quelques semaines je faisais l'objet de violations de données personnelles débouchant sur un harcèlement commerciale. que puis-je
De plus en plus de cyberattaques ont eu lieu ces dernières semaines (dgfip, commission européenne, éducation nationale, centres hospitaliers....). un grand nombre de données
Vous posez une question à chatgpt, vous décrivez un symptôme à un assistant médical en ligne, vous demandez à une ia de rédiger un e-mail à votre place. ces gestes sont
Au sein de mon entreprise, plusieurs collègues amènent leur ordinateur personnel (car l'employeur fait le choix de ne pas en attribuer à chaque salarié). ainsi
La situation est la suivante. je suis ancienne salariée d’une société de 2001 à 2021. des informations personnelles me concernant — ville de résidence, noms et
Le fait qu'une personne puisse, dans le cadre de son emploi, avoir techniquement accès à des informations confidentielles ne signifie pas qu'elle soit autorisée à les consulter librement.
Les informations concernant vos revenus, votre situation financière ou celle de votre compagnon constituent des données à caractère personnel. Lorsqu'elles sont détenues dans les fichiers d'une banque, d'une assurance, d'une administration, d'un employeur ou d'un autre organisme, leur consultation doit répondre à une finalité professionnelle légitime et être limitée aux personnes qui ont effectivement besoin d'y accéder dans le cadre de leurs fonctions.
Ainsi, un salarié qui utilise ses habilitations professionnelles pour consulter votre dossier par curiosité, pour des raisons personnelles ou afin de communiquer ensuite les informations obtenues à des tiers peut commettre un manquement grave aux règles de confidentialité et de protection des données.
Selon l'origine des informations, les fonctions exercées par cette personne et les circonstances exactes de leur consultation ou de leur divulgation, les faits peuvent également recevoir une qualification pénale. Il peut notamment être question d'une violation d'une obligation de secret ou, dans certaines situations, d'infractions relatives à l'accès ou à l'utilisation irrégulière de données informatiques. La qualification exacte appartiendra toutefois aux autorités chargées de l'enquête.
L'organisme qui détient vos données a également des obligations en matière de sécurité et de confidentialité. Il doit notamment mettre en place des mesures permettant d'éviter que ses salariés utilisent leurs droits d'accès à des fins étrangères à leurs missions professionnelles.
2/ La solution
Dans votre situation, il est pertinent d'attendre les conclusions de l'enquête interne, si celle-ci est déjà engagée, tout en conservant dès maintenant toutes les preuves dont vous disposez.
Notez précisément les informations personnelles que cette personne aurait connues, les dates auxquelles elle en aurait parlé, les circonstances dans lesquelles vous avez appris qu'elle disposait de ces renseignements et l'identité des personnes susceptibles d'en témoigner.
Conservez notamment les SMS, courriels, messages et témoignages permettant d'établir qu'elle connaissait des informations qu'elle ne pouvait normalement obtenir qu'en consultant un fichier professionnel. Si votre ex-compagnon rapporte des confidences qui lui auraient été faites, ses déclarations pourront également constituer un élément à communiquer aux autorités, même si leur valeur devra être appréciée avec les autres preuves.
Vous pouvez également adresser un courrier au délégué à la protection des données (DPO) ou au service compétent de l'organisme concerné. Demandez-lui de vérifier les accès à votre dossier, de conserver les journaux de connexion utiles à l'enquête et de vous informer des suites données à votre signalement, dans les limites des informations qu'il est juridiquement autorisé à vous communiquer.
Cette démarche est importante car les systèmes professionnels disposent souvent de traces informatiques des consultations effectuées. Il peut donc être possible pour l'organisme de vérifier si votre dossier a effectivement été consulté, à quelle période et dans quelles circonstances.
Si les éléments recueillis confirment ou rendent suffisamment crédible un accès injustifié, vous pourrez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou adresser une plainte écrite au procureur de la République. Décrivez les faits sans chercher nécessairement à déterminer vous-même leur qualification pénale : indiquez surtout quelles données ont été consultées ou divulguées, par qui, dans quelles circonstances et quelles preuves vous possédez.
Vous pouvez parallèlement saisir la CNIL si les faits concernent l'utilisation abusive de données personnelles détenues par un organisme. La CNIL pourra examiner le respect des obligations relatives à la sécurité, à la confidentialité et aux conditions d'accès aux données.
Enfin, si l'identité de l'employeur ou de l'organisme est certaine, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé lui demandant de préserver immédiatement les éléments techniques permettant de retracer les accès à votre dossier et de prendre les mesures nécessaires pour empêcher toute nouvelle consultation injustifiée.
La priorité est donc d'obtenir et de préserver des éléments objectifs permettant de démontrer l'accès aux données. Une simple suspicion sera plus difficile à exploiter qu'un historique de connexion, un résultat d'enquête interne ou des messages démontrant que la personne connaissait des informations confidentielles auxquelles elle n'aurait normalement pas dû avoir accès.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 2 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
