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Sujet initié par Henri, il y a 1 an - 1357 vues

Bonjour,

Il y a de cela plusieurs années, j'ai fait appel à un avocat dans le cadre d'une affaire de Prud'hommes. Malheureusement cela ne s'est pas bien passé, des conclusions non rédigées, des informations erronées reprenant des copiés, collés d'autres affaires, des mauvaises juridictions, au moins 4 jeunes collaborateurs sur le dossier en moins de 2 ans avec à chaque fois aucun suivi sérieux.

Bref, j'ai finalement du changer d'avocat et j'ai remporter mon affaire.

Désormais, je souhaite savoir quel est le délai pour pouvoir demander à l'ancien cabinet de me rembourser, à minima, les honoraires que je lui avais intégralement payés.

Quelle date compte pour la prescription des cinq ans ?

Est ce que je dois prendre en compte la date à laquelle je lui ai fais un courrier pour lui dire que je changeais d'avocat ?

Est ce que je dois prendre en compte une date plus récente correspondant au moment où l'affaire a été traitée par la justice, sachant que bien évidemment je me suis davantage concentré sur l'affaire que sur les erreurs de l'avocat précédent au cours des différentes années.

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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4 réponses
Bonjour

La prescription pour les actions en responsabilité contre un avocat est de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du moment où vous avez eu connaissance des faits permettant d'exercer cette action.

Dans votre cas, il semble que vous pourriez considérer plusieurs dates pour le point de départ de ce délai :
La date à laquelle vous avez informé votre avocat que vous changiez de cabinet.
La date à laquelle vous avez pris connaissance des erreurs commises par votre avocat.
La date à laquelle l'affaire a été traitée par la justice et que vous avez remporté votre affaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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Henri
Bonjour et merci pour cette réponse détaillée,

Du coup, qui décide de ladite date ?

S'il s'agit de la date à laquelle j'ai informé l'avocat que je changeais de conseil, le délai de 5 ans est passé.

Par contre s'il s'agit de la date à laquelle l'affaire a été traitée par la justice, la date est loin d'être passée.

Existe-t-il plus d'informations ? Des jurisprudences.

Merci encore pour votre réponse.
il y a 1 an
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Henri
Bonjour,
Je me permets de relancer sur cette dernière question.
Merci pour vos réponses.
il y a 1 an
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Henri
Bonjour,
Je me permets de relancer sur cette dernière question.

Qui décide de ladite date ?

S'il s'agit de la date à laquelle j'ai informé l'avocat que je changeais de conseil, le délai de 5 ans est passé.

Par contre s'il s'agit de la date à laquelle l'affaire a été traitée par la justice, la date est loin d'être passée.

Existe-t-il plus d'informations ? Des jurisprudences.


Merci pour vos réponses.
il y a 1 an
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