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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Servitude ou droit de passage
Sujet initié par Ael, il y a 3 mois - 611 vues

Bonjour,

Je suis en charge d'une petite maison que mes parents avaient achetée il y a environ 25 ans.
L'entrée à la maison s'est toujours faite par le moyen d'une servitude ( ou droit de passage) , à savoir un chemin d'environ 5metres sur le terrain des voisins.
Hors, il y a quatre ans, la maison voisine a été rachetée, et les propriétaires ont bloqué l'accès à notre maison par une palissade devant notre portail et une barrière fermée à clé .
L'argument qu'ils ont retenu est qu'il existe une porte de notre cavé qui redonne sur un petit chemin. Mais cette porte ne donne accès uniquement sur notre cavé qui, elle, ne donne pas accès directement à notre maison mais uniquement au jardin.
Pour que cette porte puisse être considérée comme entrée principale, il faudrait des travaux plus que considérables ( à ce jour : sol en terre battue, pas d'escalier correspondant à la maison...).
Je ne peux plus rentrer chez moi depuis plus d'un an et aucun entretien de notre maison ne peut se faire.
Peut on considérer que notre maison est enclavée ?
Je suis vraiment démunie et ne sais pas comment faire.
Merci infiniment de bien vouloir m'aider.
Bien cordialement.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Le nouveau propriétaire ne pouvait mettre un terme unilatéralement à la servitude que si elle avait perdu son usage, ce qui n’est pas le cas dans votre cas de figure.

Votre fonds peut donc être considéré comme enclavé si vous n’avez pas de chemin additionnel qui vous permet d’y accéder.

Vous pouvez donc commencer par saisir un conciliateur de justice afin de faire valoir vos droits sur le maintien de cette servitude.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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Ael
Juste une dernière question :
Peut on considérer que la maison est enclavée vu qu'il existe la porte de la cavé qui donne sur un autre chemin comme je l'ai précisé précédemment ?

Merci infiniment
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Oui, dès lors que qu’il ne s’agit pas d’une entrée principale. En cas d’échec de la conciliation, il conviendra de vous rapprocher d’un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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jackT
Bonjour,
une servitude n'existe juridiquement qu'en vertu d'un titre (une servitude de passage ne s'acquiert pas par prescription)
Comment faites vous pour accéder à votre maison depuis 4 ans
l etat d'enclave concerne un ne disposant pas d’un accès à la voie publique, ou trop étroit, trop dangereux, rendant inaccessible
(appréciation du juge éventuellement après constat et expertise)
il y a 3 mois
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