Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 3 mois
Bonjour,
Merci pour votre réponse qui malheureusement ne répond pas tout à fait à ma question.
En effet, il me semble que l'article L221-23 n'est pas suffisamment précis. Il précise que "le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel" dans les 14 jours après la rétractation.
Pour prendre un exemple concret, si en tant qu'acheteur je me rétracte, puis 14 jours après j'expédie le bien au vendeur - il arrivera donc environ 16 ou 17 jours après la rétractation, suis-je dans les clous ?
Y a-t-il des jurisprudences qui répondent à cette question ?
Merci.
il y a 3 mois
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