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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contestation de donations
Sujet (Cloturé) initié par Woolton, il y a 3 mois - 369 vues

Bonjour,

ma future ex-femme conteste, après avoir lu le projet d'état liquidatif, les 4 donations faites par mes parents (aujourd'hui décédés) à mon endroit ces 20 dernières années, en arguant du fait que je n'ai pas produit de justificatif fiscal.
Toutefois, deux de ces donations sont indiquées clairement dans un acte notarié de donation partage fait avec mes frères et soeurs. La 3ème donation a bien fait l'objet d'une déclaration fiscale. Le montant de la 4ème donation (50.000€) apparait clairement dans les relevés du compte commun, venant du compte bancaire de mes parents.
Ces documents suffisent-ils à prouver ma bonne foi ?

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1 réponse
Cher Monsieur,

Les documents que vous mentionnez (acte notarié et déclaration fiscale) devraient suffire à prouver votre bonne foi concernant les deux premières donations et la troisième.

Pour la quatrième, il serait judicieux de rassembler des éléments supplémentaires, comme un relevé bancaire détaillant le transfert, afin de renforcer votre argumentation.

Par ailleurs, la charge de la preuve peut également jouer un rôle dans cette situation. Selon la jurisprudence, c'est à celui qui allègue l'existence d'une donation déguisée de prouver son existence .

Ainsi, votre future ex-femme devra prouver ses allégations si elle conteste la validité des donations.

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