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Sujet (Cloturé) initié par Wooltonil y a 1 an - 788 vues
Bonjour,
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Merci de vos réponses
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1 réponse
BELIGHA
Cher Monsieur,
Les documents que vous mentionnez (acte notarié et déclaration fiscale) devraient suffire à prouver votre bonne foi concernant les deux premières donations et la troisième.
Pour la quatrième, il serait judicieux de rassembler des éléments supplémentaires, comme un relevé bancaire détaillant le transfert, afin de renforcer votre argumentation.
Par ailleurs, la charge de la preuve peut également jouer un rôle dans cette situation. Selon la jurisprudence, c'est à celui qui allègue l'existence d'une donation déguisée de prouver son existence .
Ainsi, votre future ex-femme devra prouver ses allégations si elle conteste la validité des donations.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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