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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Problème de couple
Sujet (Cloturé) initié par Maher30, il y a 3 mois - 572 vues

Bonjour,

je souhaite divorcer bientôt au Maroc est , je voudrais avoir des informations concernant la transcription du divorce en France, ainsi que les documents que je dois récupérer au Maroc afin de préparer le dossier à envoyer à Nantes.
Merci d'avance pour votre aide.

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2 réponses
Bonjour,

Pour faire reconnaître en France un divorce prononcé au Maroc, vous devez demander une vérification d'opposabilité auprès du procureur de la République de Nantes. Cette démarche permet de mettre à jour vos actes d'état civil français.
MA.CONSULFRANCE.ORG

Documents à fournir :

Copie intégrale du jugement de divorce marocain, traduite en français par un traducteur assermenté.
Certificat de non-appel ou de non-pourvoi en cassation, attestant que le jugement est définitif.
Copie intégrale de votre acte de mariage.
Copie de votre acte de naissance.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 mois
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Bonjour,

La transcription d'un divorce est une formalité administrative qui permet de rendre le divorce opposable en France.

Pour qu'un divorce prononcé à l'étranger soit reconnu en France, il doit être conforme aux règles de droit français.

En l'occurrence, le divorce doit être prononcé selon la loi applicable, qui peut être la loi française si l'un des époux a acquis la nationalité française ou si les époux résident en France au moment de la demande de divorce.

Pour la transcription de votre divorce au Maroc, vous devrez fournir plusieurs documents :

-L'original de l'acte de divorce délivré par l'autorité compétente au Maroc, traduit en français si nécessaire.
-Un extrait d'acte de mariage pour prouver le lien matrimonial.
-Une preuve de votre identité (carte d'identité ou passeport).
-Un justificatif de domicile en France.
-Tout document supplémentaire que la mairie de Nantes pourrait exiger, il est donc conseillé de les contacter directement pour obtenir la liste précise.

La transcription peut être refusée si le divorce ne respecte pas l'ordre public français.

Par exemple, un divorce prononcé par un tribunal qui n'est pas compétent selon la loi française pourrait ne pas être transcrit.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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