Protection asmat enceinte

Sujet initié par lolo1941, il y a 3 mois - 783 vues

Bonsoir,

La législation française protège fortement les salariées en état de grossesse. Selon l'article L. 1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité.

Cette protection s'applique même si l'employeur n'a pas été informé de la grossesse.

De plus, la jurisprudence a établi que la salariée n'est pas tenue de justifier de son état par lettre recommandée si le licenciement est notifié après la constatation médicale de la grossesse. Par exemple, dans l'arrêt Cass. Soc. 31 Mars 1978 n°77-40.147, il a été précisé que l'employeur ne peut rompre le contrat pour absence injustifiée si celui-ci a été mis au courant de l'état de grossesse.

En somme , même si vous n'étiez pas informé de la grossesse de votre assistante maternelle et qu'elle n'a pas fourni de certificat médical, la loi vous interdit de la licencier en raison de son état de grossesse. La protection des salariées enceintes est donc bien en vigueur et n'a pas changé dans ce sens.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour

La loi n'a pas changé dans ce domaine. En France, les salariées enceintes bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement, même si l'employeur n'était pas informé de leur état de grossesse.

Pendant le congé de maternité, l'employeur ne peut pas licencier la salariée. Cette protection est absolue.

Avant et après le congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection relative contre le licenciement. L'employeur ne peut la licencier que pour faute grave non liée à la grossesse ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exemple, la fermeture de l'entreprise).

La salariée n'est pas obligée de fournir immédiatement un certificat médical attestant de son état de grossesse. Cependant, elle doit informer son employeur de sa grossesse pour bénéficier de la protection contre le licenciement. Si l'employeur engage une procédure de licenciement sans connaître l'état de grossesse, la salariée peut fournir un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement pour annuler la procédure2.

En conclusion, la décision des prud'hommes est conforme à la législation en vigueur. La protection des salariées enceintes est une mesure importante pour garantir leurs droits et leur sécurité pendant cette période.

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bonjour j ai embauche cette asmat au bout d un mois de travail elle a ete en arret maladie pendant 7 mois j ai toujours recus les prolongations d arret de travail puis plus rien pas de certificat de reprise impossible de la contacter pour explications je suis allé au bureau des asmats apres enquete de leur part ils mont fait savoir quelle c etait mariee attendait un enfant et etait entrain de prendre 5 mois de conges maternite et que je navais pas le droit de la licencier mais qu elle allait me faire parvenir un cetificat medical en LRAR que je n est jamais recu cette asmat gardait mon fils a son domicile impossible de voir son etat le licenciement a ete effectué 3 jours apres la fin du conge

Chère Madame,

En effet, même si votre salariée ne vous a pas prévenue, il n'est pas possible de licencier une femme enceinte lors de son retour de congé maternité.

Les articles L. 1225-1 et suivants du Code du travail prévoient des dispositions extrêmement protectrices de la femme enceinte. Il n'est donc pas possible de licencier la salariée dans un délai de 10 semaines à compter de son retour de congé maternité ou des congés payés subséquents à son retour de congé maternité, sauf en cas de faute grave (articles L. 1225-4 et L. 1225-4-1).

Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue.

Bien cordialement.

Maître Aftisse