Chère Madame,
Sachez qu'en application de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seuls le procureur général ou l'avocat ayant sollicité l'inscription ont qualité pour former un recours contre les décisions du conseil de l'Ordre relatives à l'inscription au tableau.
Dès lors, vous devez vous adresser au procureur général pour contester la décision de rejet de votre demande d'inscription.
Par ailleurs, la cour d'appel, saisie du recours, est investie de plein droit de l'entière connaissance du litige et doit statuer elle-même sans pouvoir renvoyer l'affaire devant une autre autorité.
Dans votre situation, je vous conseille donc de vous faire assister par un avocat.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Maître,
Je suis dans la même situation que la personne ci-avant et vous remercie des informations communiquées. Serait il possible de me confirmer que le délai est bien de 2 mois à compter de la décision du Conseil?
Merci beaucoup
il y a 6 mois