Est-ce que les garages me reviennent ? Étant donné que les fonds proviennent de

Sujet (Cloturé) initié par Galluzzo Giovanniil y a 1 an - 1235 vues

Bonjour,

Je suis marié et j'ai acquis deux garages. Les fonds nécessaires pour les régler m'ont été fournis par mes parents.

Je ne l'ai pas mentionné au notaire lors de l'acquisition, mais je dispose de la preuve du virement effectué à ce moment-là.

Ma femme désire divorcer, est-ce que les garages me reviennent ? Étant donné que les fonds proviennent de mes parents.

Merci d'avance pour vos réponses

M. Galluzzo,

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BELIGHA

Bonjour,

En vertu de l'article 1099-1 du Code civil, lorsque l'un des époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre époux, la donation ne porte que sur les deniers et non sur le bien lui-même. Dans votre cas, puisque les fonds proviennent de vos parents et non de votre épouse, cela signifie que vous êtes le propriétaire des garages, à condition de pouvoir prouver que ces fonds ont été utilisés pour leur acquisition.

Il est donc probable que les garages vous reviennent, car vous pouvez démontrer que l'acquisition a été financée par des fonds qui ne relèvent pas de la communauté ou des biens de votre épouse. Toutefois, il est essentiel de bien conserver la preuve du virement effectué par vos parents, car cela pourra être déterminant lors de la liquidation du régime matrimonial.

En somme , si vous pouvez prouver que les garages ont été acquis grâce à des fonds provenant de vos parents, ils devraient vous revenir dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Galluzzo Giovanni

Bonjour
Merci pour votre retour et de votre soutien

il y a 1 an

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

39 avocats recommandent

7173 questions résolues

2 publications

Contacter

Bonjour M. Galluzzo,

La situation que vous décrivez relève de la gestion des biens dans le cadre d'un régime matrimonial. En France, lorsqu'un bien est acquis pendant le mariage, il est en principe considéré comme un bien commun, sauf si vous pouvez prouver qu'il a été acquis avec des fonds propres.

Si vous disposez de preuves tangibles (comme un virement bancaire) montrant que les fonds utilisés pour l'achat des garages proviennent de vos parents, cela peut être un élément déterminant pour démontrer que ces fonds sont des biens propres.

Lorsque vous achetez un bien avec des fonds qui vous ont été donnés ou qui proviennent de votre patrimoine personnel, il est recommandé de faire une déclaration de remploi lors de l'acquisition. Cela permet de préciser que les fonds utilisés pour l'achat sont des biens propres. Même si vous ne l'avez pas mentionné au notaire au moment de l'achat, vous pouvez encore tenter de prouver l'origine des fonds.

Lors du divorce, la liquidation du régime matrimonial permettra de déterminer la répartition des biens. Vous devrez apporter toutes les preuves nécessaires pour montrer que les garages ont été achetés avec des fonds propres.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assister dans cette démarche. L'avocat pourra vous aider à préparer votre dossier et à défendre vos intérêts lors de la liquidation du régime matrimonial.

En résumé, si vous pouvez prouver que les garages ont été acquis grâce à des fonds provenant de vos parents, ils devraient vous revenir dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 an

Galluzzo Giovanni

Bonjour
Merci pour vos réponses ,
Bonne continuations

MR galluzzo

il y a 1 an

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