Risque d'ajournement nturalisation car cumul statut salarié et autoentrepreneur

Question

Je me permets de solliciter votre aide sur le sujet suivant: j'ai créé une micro-entreprise le 07/10/2024, alors que j'étais passé au statut salarié depuis le 30/05/2024. J'ai déclaré des revenus perçus en juillet 2024, mais ces revenus proviennent d'une activité réalisée en avril et mai 2024, soit avant mon changement de statut d'APS (Autorisation Provisoire de Séjour/Étudiant en recherche d'emploi) vers le statut de salarié. En effet, la création de la micro-entreprise a été faite tardivement dans le seul but de déclarer les revenus antérieurs (2 705 euros au total) perçus avant l'obtention du statut salarié. Par conséquent, je n'exerce pas d'activité de micro-entrepreneur en parallèle à mon emploi salarié. J'ai percu ces revenus sur paypal en dollars  americain. J'ai également entendu dire qu'un étranger de nationalité tunisienne, titulaire d'un statut salarié, ne peut pas exercer une activité de micro-entrepreneur en parallèle sans autorisation préalable de la préfecture, sous peine de recevoir un ajournement lors de la demande de naturalisation dans 2 ans et demie Est ce qu'il.y a un moyen d'eviter cet ajournement ? Est ce que vous me conseillez de prévenir l'agent lors de l'entretien de naturalisation et lui fournir des explications sur ma situation ? Par ailleurs, je m'appréte à demander le renouvellement de mon titre de séjour salarié en ce moment, est ce que je risque d'avoir une OQTF si la préfecture decouvre que j'ai ouvert cette micro-entreprise ? Je vous avoue que je suis très tourmenté par cette situation

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Tout d'abord, il est important de préciser que, selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un étranger en situation régulière peut exercer une activité professionnelle sous certaines conditions. En effet, les étrangers titulaires d'un titre de séjour peuvent exercer une activité professionnelle, mais cela peut être soumis à des restrictions selon le type de titre de séjour. Dans votre cas, étant donné que vous avez déclaré des revenus provenant d'une activité réalisée avant l'obtention de votre statut salarié, cela pourrait être interprété comme une activité non autorisée si vous n'aviez pas l'autorisation préalable de la préfecture.  En effet, pour les titulaires d'un titre de séjour étudiant, l'exercice d'une activité indépendante peut nécessiter une autorisation spécifique. Concernant votre question sur l'ajournement lors de la demande de naturalisation, il est conseillé d'être transparent lors de l'entretien. Expliquer votre situation et les raisons pour lesquelles vous avez ouvert la micro-entreprise peut aider à clarifier votre intention et à montrer que vous n'avez pas cherché à contourner la législation.  Toutefois, cela n'élimine pas le risque d'ajournement, car la décision dépendra de l'appréciation de l'agent en charge de votre dossier. En ce qui concerne le renouvellement de votre titre de séjour, la découverte de l'ouverture de la micro-entreprise sans autorisation préalable pourrait effectivement entraîner des complications, y compris une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Il est donc nécessaire de bien préparer votre dossier et, si possible, de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour évaluer les meilleures options et stratégies à adopter. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

bayroum007 · Answer

Merci pour vos réponses. Selon vous, est ce qu'il est conseillé de consulter un avocat avant d'entamer les démarches de renouvellement de mon titre de sejour salarié ?  Par ailleurs, peut etre que j'aurais dù eviter d'ouvrir la micro-entreprise vu que ces revenus sont inférieurs à 10000 euros annuels

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Votre situation nécessite une attention particulière, notamment pour éviter tout risque dajournement lors de votre demande de naturalisation. 1. Impact sur le renouvellement de votre titre de séjour salarié Même si vous nexercez plus dactivité en micro-entreprise, le fait davoir déclaré des revenus via ce statut pourrait être mal perçu par la préfecture, car un titulaire dun titre de séjour salarié ne peut pas exercer dactivité indépendante sans autorisation. Il est donc conseillé de fermer la micro-entreprise avant de déposer votre renouvellement et de préparer une explication claire pour justifier votre démarche. 2. Risque dajournement de la naturalisation Lors de linstruction de votre demande de naturalisation, ladministration vérifie votre situation administrative et fiscale. Le cumul dune activité indépendante avec un statut salarié sans autorisation peut être un motif dajournement, même si les revenus sont faibles. Il est préférable dêtre transparent lors de votre entretien et dexpliquer que la micro-entreprise a été créée uniquement pour régulariser des revenus antérieurs et quelle na jamais servi pour une activité parallèle. 3. Pourquoi consulter un avocat avant dengager les démarches ? Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat permettrait de : Anticiper déventuelles questions de la préfecture et préparer une réponse solide. Vérifier si des démarches correctives sont nécessaires avant le renouvellement de votre titre et la naturalisation. Éviter un ajournement qui retarderait votre projet dacquisition de la nationalité. Si vous souhaitez maximiser vos chances, il est essentiel dagir dès maintenant pour éviter toute complication administrative. Merci de confirmer que la question a été résolue svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

bayroum007 · Answer

Merci pour vos réponses. Selon vous, est ce qu'il est conseillé de consulter un avocat avant d'entamer les démarches de renouvellement de mon titre de sejour salarié ? Par ailleurs, peut etre que j'aurais dù eviter d'ouvrir la micro-entreprise vu que ces revenus sont inférieurs à 10000 euros annuels n'est ce pas ? Cordialement

Risque d'ajournement nturalisation car cumul statut salarié et autoentrepreneur
Sujet initié par bayroum007, il y a 5 mois - 400 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Risque d'ajournement nturalisation car cumul statut salarié et autoentrepreneurSujet initié par bayroum007, il y a 5 mois - 400 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Risque d'ajournement nturalisation car cumul statut salarié et autoentrepreneur
Sujet initié par bayroum007, il y a 5 mois - 400 vues