Caution

Sujet (Cloturé) initié par Louna, il y a 6 mois - 495 vues

Chère Madame,

En effet, le bailleur doit fournir une quittance de loyer qui indique le détail des sommes versées par le locataire. Selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer lorsque le locataire en fait la demande.

Cette quittance doit préciser le montant du loyer, ainsi que les charges, et il est recommandé d'y inclure également le montant du dépôt de garantie et des sommes payées d'avance pour plus de clarté.

Si la quittance fournie ne respecte pas ces obligations, vous pouvez demander une nouvelle quittance qui détaille correctement les montants. En cas de refus du bailleur, vous pourriez envisager de lui adresser une mise en demeure pour qu'il se conforme à ses obligations.

Par ailleurs, le dépôt de garantie ne doit pas être confondu avec le loyer. Le dépôt de garantie est une somme distincte qui doit être restituée au locataire à la fin du bail, sous certaines conditions.

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