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Sujet initié par Caroline27131il y a 1 an - 1066 vues
Bonjour, Dans un contrat de prêt à usage est il possible d'insérer une clause disant que si je n'achète pas à la fin le bien, actuellement prêté, je dois payer en dédommagement 7000euros ? sachant que j'avais bien prévu d'acheter au départ ? si ce n'est pas le cas quelles sont les conséquences pour le contrat de prêt ?
Dans un contrat de prêt à usage est il possible d'insérer une clause disant que si je n'achète pas à la fin le bien, actuellement prêté, je dois payer en
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En principe, il est possible d'insérer une telle clause dans un contrat de prêt à usage, sous réserve qu'elle respecte les conditions de validité des contrats en général. Toutefois, cette clause doit être claire et précise pour éviter toute ambiguïté.
Par ailleurs, les parties peuvent convenir des termes de leur contrat, tant que ces termes ne sont pas contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Cependant, la clause de dédommagement doit être justifiée et proportionnée.
Si elle est considérée comme une pénalité excessive, elle pourrait être déclarée abusive et donc annulée. En effet, l'article 1231-5 du Code civil prévoit que "les clauses pénales doivent être proportionnées au dommage causé".
Si cette clause est jugée invalide, il y aurait des incidences.
La clause de dédommagement pourrait être annulée, mais le reste du contrat resterait valide.
Si vous ne respectez pas l'obligation d'achat, le prêteur pourrait demander des dommages et intérêts, mais ceux-ci seraient calculés sur la base du préjudice réel subi, et non sur la base de la clause annulée.
Par conséquent, il est possible d'insérer une telle clause, mais elle doit être rédigée avec soin pour éviter qu'elle ne soit considérée comme abusive.
Je me tiens à votre disposition pour l'analyse de cette clause.
Chère Madame, Dans un contrat d'usage, le code civil laisse les parties négocier le contenu. L'idée d'un contrat d'usage est la gratuité de cet usage. C'est donc l'inverse d'un contrat de prêt avec obligation d'achat... ce qui semble être l'objet de ce prêt. Par ailleurs le montant de l'indemnité de non-achat demande à être explicité. Quelle est la proportion du prix de l'objet sur les 7000 € ? Si cette indemnité correspond à la dépréciation de l'objet elle s'approche d'un loyer. Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Caroline27131
Bonjour, tout d'abord merci pour votre réponse Pour être plus précise, au départ j'ai prévenu le propriétaire que j'aimerais acheter plus tard la maison , mais je dois réaliser des économies et un prêt avant. En attendant il m'a proposé de me prêter cette maison gracieusement pour y vivre. Nous avons donc rédiger un acte de prêt pour que je puisse vivre dans cette maison en attendant que je propose son achat. Cependant dans cet acte il est mentionné une somme de dédommagement de 7000€ si a la fin finalement je n'achète pas
il y a 1 an
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