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Sujet (Cloturé) initié par Mamanil y a 1 an - 1121 vues
Bonjour, j'habite depuis 10 ans dans un logement de fonction par le biais de mon compagnon et aujourd'hui il veut me mettre dehors il s'agit d'un logement de fonction éducation nationale aux impôts la taxe habitation et taxe foncière que je paie mon nom apparait a t'il le droit merci pour votre retour nous ne sommes pas mariés
Merci de vos réponses
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Les logements de fonction dans l'Éducation Nationale sont attribués par nécessité absolue de service (NAS) ou par convention d'occupation précaire (COP) avec astreinte2. Si votre compagnon est le bénéficiaire de ce logement, il a des droits spécifiques liés à son emploi.
En tant que conjointe non mariée, vos droits peuvent être limités. Si le logement est attribué à votre compagnon en raison de son emploi, il peut avoir le droit de vous demander de quitter le logement en cas de séparation.
Le fait que votre nom apparaisse sur les taxes d'habitation et foncière peut renforcer votre position, mais cela ne garantit pas automatiquement un droit de rester dans le logement.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et évaluer vos options.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Si vous êtes portée sur le bail vous avez un droit au logement. Il faudra donc qu'il obtienne votre expulsion. mais est-il bien logique d'en arriver à ce niveau? Vous n 'êtes pas mariés. Vous n'avez donc ni droits ni obligations mutuelles au titre du logement. Un jour ou l'autre il faudra bien gérer votre séparation effective. Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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